Traduction de «entreprises fiables assujettis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

serveur de transfert fiable d'entreprise
corporate reliable transfer server

entreprise assujettie à la partie III du Règlement
Part III System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre une transition progressive, les entreprises fiables («assujettis certifiés») qui sont certifiées par leur administration fiscale, y compris les PME, pourraient continuer à acheter des biens en exonération de TVA dans un autre État membre et acquitter la TVA dans leur pays d'origine.
In order to allow for a gradual transition, trustworthy businesses ('certified taxable persons') that are certified by their tax administrations, including SMEs, could continue to purchase goods free of VAT in another Member State and pay VAT in their own country.

La proposition présentée aujourd'hui introduit également la notion d'«assujetti certifié», une catégorie d'entreprises fiables qui pourront profiter de règles beaucoup plus simples et moins chronophages.
Today's proposal also introduces the notion of a Certified Taxable Person – a category of trusted business who will benefit from much simpler and time-saving rules.

Une entreprise peut se voir accorder le statut d'assujetti certifié en introduisant une demande auprès de ses autorités nationales et en démontrant qu'elle remplit un ensemble de critères prédéfinis harmonisés et normalisés à un niveau suffisant, dont: le paiement régulier des taxes, la présence de systèmes de contrôle interne fiable et la preuve de sa solvabilité.
A business can become a Certified Taxable Person by applying to their national tax authorities and proving compliance with a set of sufficiently harmonised and standardised pre-defined criteria including: regular payment of taxes, reliable internal control systems and proof of solvency.

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;
3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.