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Vertaling van "autres crimes ethniquement motivés soient " (Frans → Engels) :

Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.

EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.


Je trouve cependant intéressant que, bien que les attaques racistes et autres crimes ethniquement motivés soient en augmentation en Europe centrale et occidentale, le rapport se concentre davantage sur les Balkans, c’est-à-dire sur l’Europe du sud-est.

I find it interesting, however, that although racist attacks and other ethnically motivated crimes are increasing in Western and Central Europe as well, the report focuses mostly on the Balkans, that is, on south-eastern Europe.


Dans le présent rapport, votre rapporteure s'efforce de renforcer les dispositions concernant la confiscation en l'absence de condamnation et la confiscation élargie afin de les rendre plus efficaces et réellement aptes à empêcher que les produits du crime ne servent à commettre d'autres crimes ou ne soient réinvestis dans des activités légales.

With this report the Rapporteur intends to reinforce the provisions of non-conviction based confiscation and extended confiscation so as to make them more efficient in order to actually serve the purpose of preventing the use of proceeds of crime for committing future crimes or their reinvestment into licit activities.


H. considérant que l'Agence des droits fondamentaux a fait état de ce qu'une personne sur quatre issue d'un groupe minoritaire a été confrontée à un crime à motivation raciale, que dans certains cas 90 % de toutes les agressions ou menaces subies par les migrants ou les membres de minorités ethniques ne sont pas signalés à la police, et que seuls quatre États membres collectent ou publient des données sur les crimes à l'encon ...[+++]

H. whereas the FRA has reported that every fourth person from a minority group has experienced a racially-motivated crime, that up to 90 % of all assaults or threats experienced by migrants or members of ethnic minority groups are not reported to the police, and that only four EU Member States collect or publish data on anti-Roma crime and only eight record crime motivated by the victim’s (perceived) sexual orientation;


Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.

EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.


Ce Parlement condamne vigoureusement tous les actes impliquant des atteintes aux droits de l'homme survenus dans la région et invite tous les gouvernements concernés à se montrer fermement résolus à faire respecter l'état de droit et la justice et à redoubler d'efforts pour veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées sur les crimes à motivation politique commis dans le passé au Jammu-et-Cachemire.

This Parliament strongly condemns all acts involving human rights abuses in the region and calls upon all governments concerned to show a strong will to uphold the rule of law and justice and to redouble their efforts in order to secure full investigations into the politically motivated crimes committed in Jammu and Kashmir in the past.


à examiner si d'autres propositions sont nécessaires pour couvrir l'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, tels que le statut social ou les convict ...[+++]

to examine and to report to the Council in 2010 whether there is a need for additional proposals covering publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes directed against a group of persons defined by reference to criteria other than race, colour, religion, descent or national or ethnic origin, such as social status or political convictions.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que chaque personne présente dans cette Assemblée s’accorde à reconnaître que tous ceux qui ont pris part à ces crimes - qu’ils soient de nationalité allemande, autrichienne ou autre - doivent être condamnés et c’est ce qui ressort de l’expression «Allemagne nazie».

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I believe that everyone in this House agrees that all those who took part in this crime – whether they were German, Austrian or of other nationalities – should be condemned, and this is conveyed by the phrase ‘Nazi Germany’.


Discrimination indirecte: lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires

Indirect discrimination: where an apparently neutral rule, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that rule, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.


b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessai ...[+++]

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.




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autres crimes ethniquement motivés soient ->

Date index: 2022-03-26
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