Traduction de «autres assureurs privés avaient aussi » (Français → Anglais) :

En l'espèce, SACE est intervenue en fournissant à l'assureur SACE BT une couverture d'assurance à laquelle — selon ses déclarations — les autres assureurs privés avaient aussi accès.
In this case, SACE intervened by providing reinsurance coverage in favour of SACE BT, an insurer, and allegedly available to other private insurers.

L’APD peut également contribuer à mobiliser d’autres moyens de mise en œuvre, en particulier des fonds publics nationaux et des investissements du secteur privé, mais aussi les sciences, la technologie et l’innovation.
ODA can also help leverage other means of implementation, in particular public domestic financing and private sector investment, but also science, technology and innovation.

considérant que les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dont les services sont abordables jouent un rôle important tant sur le plan économique que sur le plan social, puisqu'elles libèrent principalement d'autres femmes, en leur permettant de poursuivre leur carrière et de profiter de leur vie sociale, et permettent à leurs employeurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée mais aussi à de nombreuses personnes de se rendre disponibles sur le marché du travail.
whereas affordable female domestic workers and carers play an important role both economically and socially since they free up mainly other women, allowing them to pursue their careers and enjoy their social life, and enable their employers to have a better work-life balance, as well as making it possible for many people to be available for work.

En ce qui concerne l’appui au développement du secteur privé, la Commission veut rester un partenaire important des gouvernements et des organisations intermédiaires d’entreprises dans les pays en développement pour soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises et au développement d’entreprises locales à même de créer des emplois décents, de générer des recettes publiques et de tirer parti des possibilités offertes par des marchés mondialement intégrés[3]. Pour ce faire, la Commission recherchera de nouvelles voies permettant d'exploiter le potentiel du secteur privé en tant que partenaire de financement, agent de mise en œuvre, conseiller ou intermédiaire, en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience du soutien de l’UE, non seulement dans le domaine du développement du secteur privé local, mais aussi dans d’autres domaines de la coopération au développement de l’UE comme l’énergie durable, l’agriculture et le secteur agroalimentaire durables, les infrastructures numériques et physiques, le secteur de l'économie verte et le secteur social.
In terms of private sector development support, the Commission wants to remain an important partner of governments and business intermediary organisations in developing countries for supporting the creation of an enabling business environment and the development of local enterprises that are equipped to create decent jobs, generate public revenues, and harness the opportunities offered by globally integrated markets.[3] In so doing, the Commission will look for new ways of harnessing the potential of the private sector as a financing partner, implementing agent, advisor or intermediary to achieve more effective and efficient delivery of EU support, not only in the field of local private sector development, but also in other areas of EU development cooperation such as sustainable energy, sustainable agriculture and agribusiness, digital and physical infrastructure, and the green and social sectors.

considérant que les conditions d'emploi des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de travailleurs immigrés sous-payés, non déclarés et en situation irrégulière travaillant sans contrat ou de travail domestique et de prestations fournies par des entreprises, des agences, des associations ou des coopératives en tant que service social public ou privé ou par des entités privées en tant qu'emploi direct.
whereas the conditions under which domestic workers or carers are employed vary greatly from one Member State to another, from underpaid, undeclared, undocumented migrant workers with no contract, to domestic work and care being provided as a public social service or as a private social service provided by businesses, agencies, associations and cooperatives, or as direct employment by private entities.

Pour vérifier si cette mesure constitue un avantage, il convient aussi d'établir si, en l'accordant, SACE a ou non agi comme un assureur privé l'aurait fait en pareilles circonstances.
To ascertain whether such measure constitutes an advantage, one has also to verify that, by granting this measure, SACE did not act as a private insurer would have done in similar circumstances.

En ce qui concerne la deuxième mesure, la Commission fait observer que, selon les informations communiquées par les autorités italiennes, SACE pouvait, en vertu de ses statuts, conclure des contrats de réassurance et de coassurance avec des assureurs privés autres que SACE BT (149).
As regards the second measure, the Commission takes note that Italy submitted that SACE had the possibility to conclude reinsurance and co-insurance contracts with other private insurers than SACE BT, according to SACE's by-laws (149).

être privées; en cas d'organisations ou d'associations regroupant d'autres organisations ou associations, ces dernières doivent également être privées; dans le cas où un programme d'activités annuel est réalisé en partenariat, les partenaires doivent aussi être privés.
be private; in the case of organisations or associations bringing together other organisations or associations, these latter must also be private; where an annual work programme is implemented in partnership, the partners must also be private.

Les RGA suivant le «principe du pays d'origine» couvrent non seulement les polices délivrées par des assureurs nationaux, mais aussi celles vendues par des filiales d'assureurs nationaux établies dans d'autres États membres de l'Union européenne.
IGSs based on the ‘home country principle’ cover not only policies issued by domestic insurers but those sold by branches of domestic insurers established in other EU Member States.

On reconnaît aujourd'hui que les régimes de réassurance dans lesquels l'État est simplement partie à un contrat de réassurance privé ou le complète peuvent aussi procurer aux assureurs qui en bénéficient un avantage sur les assureurs privés qui en sont exclus, ce qui fausse la concurrence.
It is now recognized that reinsurance facilities whereby the State only participates in or supplements a private-sector reinsurance treaty may also give insurers benefiting from them an advantage over private insurers not receiving such cover, thereby distorting competition.