Vertaling van "assureurs privés autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance auprès d'un assureur privé | assurance privée
commercial insurance

Union Suisse des assureurs privés Vie; UPAV
Swiss Association of Life Insurance Companies; SALIC

assureur privé
private carrier

police d'assurance souscrite par un assureur privé
private Carrier Insurance Policy

assureur privé agréé
approved private insurer

Union Suisse des assureurs privés Vie [ UPAV ]
Swiss Association of Life Insurance Companies [ SALIC ]

Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant
Accident to other private fixed-wing aircraft, injuring occupant

autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

assureur hypothécaire privé
private mortgage insurer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les assureurs privés ne peuvent offrir qu’une assurance-santé supplémentaire couvrant entre autres le coût d’une chambre privée ou semi-privée à l’hôpital, les médicaments délivrés sur ordonnance, les soins dentaires et les lunettes.
Private insurers are limited to providing supplementary health care benefits only, such as semi-private or private accommodation during hospital stays, prescription drugs, dental care and eyeglasses.

La société GE Capital Mortgage Insurance Canada nous avait demandé d'accorder le même niveau de garantie aux régimes d'assurance privé et public; d'étendre la garantie aux nouveaux produits d'assurance privée, permettant ainsi aux assureurs privés d'offrir des produits que n'offre pas la SCHL; d'exiger que la SCHL calcule les paiements à verser au gouvernement à l'aide d'un modèle comparable à celui qu'utilisent les autres institutions financières canadiennes; de s'efforcer pour que la SCHL soit tenue de rendre des comptes selon les mêmes contraintes et les mêmes règlements que le secteur privé.
From the GE Capital Mortgage Insurance Company we heard requests made to provide the same level of guarantee to both public and private insurance; to extend the guarantee to new private insurance products, allowing private insurers to introduce products not offered by CMHC; to require CMHC to calculate payments to the government using a model comparable to that employed by other Canadian financial institutions; and to work to ensure that CMHC is answerable to the same restrictions and regulations as the private sector.

De plus, ces services pourraient également présenter un intérêt pour d'autres utilisateurs, tels que les assureurs privés, pour évaluer les responsabilités potentielles découlant des collisions qui surviennent pendant la durée de vie d'un satellite.
Moreover those services might also be of interest to other users, such as private insurers to estimate potential liabilities resulting from collision during the life of a satellite.

En l'espèce, SACE est intervenue en fournissant à l'assureur SACE BT une couverture d'assurance à laquelle — selon ses déclarations — les autres assureurs privés avaient aussi accès.
In this case, SACE intervened by providing reinsurance coverage in favour of SACE BT, an insurer, and allegedly available to other private insurers.

En ce qui concerne la deuxième mesure, la Commission fait observer que, selon les informations communiquées par les autorités italiennes, SACE pouvait, en vertu de ses statuts, conclure des contrats de réassurance et de coassurance avec des assureurs privés autres que SACE BT (149).
As regards the second measure, the Commission takes note that Italy submitted that SACE had the possibility to conclude reinsurance and co-insurance contracts with other private insurers than SACE BT, according to SACE's by-laws (149).

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.
First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.

Tout ceci est accompagné d'une plus grande précarité du travail, d'une insistance sur la flexicurité et la modernisation des régimes de retraite, en d'autres termes, sur la dévaluation et le démantèlement du système de sécurité sociale public universel dans l'intérêt des assureurs privés.
All this accompanied by greater job insecurity, an insistence upon flexicurity and the modernisation of pension schemes, in other words, the devaluation and dismantling of the universal public social security system in the interests of private insurers.

Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.
Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.

Il revient aux provinces et aux territoires uniquement de décider s'ils doivent payer pour les médicaments prescrits et utilisés à des fins autres que celles qui sont indiquées sur l'étiquette (dans le cas des régimes d'assurance privés, il appartient généralement à l'assureur privé de décider).
Responsibility for deciding whether to pay for medications prescribed and used off-label rests entirely with the provinces and territories (or — in the case of private insurance — is generally the private insurer's prerogative).