Traduction de «autre soumissionnaire puisque cela » (Français → Anglais) :

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.
This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.

J'estime que les députés devraient crier au scandale si le contrat avait été attribué à un autre soumissionnaire puisque cela aurait augmenté d'au moins 2,5 millions de dollars le coût pour les contribuables canadiens.
I believe members should be outraged had the contract been awarded to any other bidder since this would have increased the cost to Canadian taxpayers by at least $2.5 million.

Néanmoins, cela serait difficile à réaliser concrètement, puisqu'il n'est guère faisable de fournir en trois jours des informations complètes sur le donneur d'ordre à l'établissement du bénéficiaire ou aux autorités compétentes dans une autre juridiction, extérieure à l'UE.
However, it would be difficult in practice to apply minimum information regime to batch transfers between the EU and third countries, as it is hardly feasible that full originator information is provided in three days to the beneficiary's institution or appropriate authorities in a different jurisdiction outside the EU.

L'Union soutient également les propositions faites par le Guatemala en vue d'inscrire d'autres espèces de bois de rose à l'annexe II. Cela donnera à ces espèces menacées une protection internationale puisque leur commerce transfrontière ne sera autorisé que sur présentation d'un permis attestant de la légalité et de la durabilité de leur production.
The EU is also supporting the proposals by Guatemala to include additional rosewood species into CITES Appendix II. This will give these endangered species international protection as international trade would only be authorised upon the production of permits attesting the legality and sustainability of their harvest.

Chaque soumissionnaire a reçu ce renseignement. Par conséquent, lorsque les SRRL ont préparé leur soumission en vue du contrat du PRI, nous avons soumissionné un montant de zéro dollar dans le cas de ce service puisque cela n'a pas d'incidences sur les dépenses totales de la Couronne.
Every bidder had this information, so when RLRS prepared its bid for the IRP contract, we bid zero dollars for the service, and since it had zero impact on the Crown's total expenditure, any bidder could have—in fact, every bidder should have—bid zero.

Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].
As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].

Cela profite au consommateur, surtout si la clause en question concerne des augmentations de prix et autres effets financiers; dans ce cas, le bénéfice peut être chiffré puisque de nombreux consommateurs paieront moins à l’avenir, conséquence directe de l’action en cessation.
This benefits the consumer, particularly if the term regulates price increases or other financial effects, and in such a case the benefit can be evaluated in monetary terms, since many consumers will reduce their future payments as a direct consequence of injunctions.

Je vous rappellerai, puisque cela a été répété maintes et maintes fois, que, à l'issue de l'appel d'offres qui était plutôt succinct, deux soumissionnaires seulement ont offert une proposition pour un bail de 57 ans-oui, vous avez bien entendu, monsieur le Président, de 57 ans-pour gérer les deux terminaux.
I remind you, because this was repeated time and again, that at the end of the request for proposals process which was rather brief, only two bidders had made a proposal for a 57 year lease-yes, Mr. Speaker, you heard it right, 57 years-to administer the two terminals.

Mme Vassiliou, membre de la Commission, a souligné qu'il ne serait pas équitable d'exclure du financement toute organisation culturelle ou créative à but lucratif, puisque cela découragerait les organisations concernées non seulement de trouver d'autres sources de financement, mais aussi de chercher à parvenir à leurs fins.
Commissioner Vassiliou underlined that it would not be fair to exclude from funding every profit- making cultural or creative organization, since this would discourage them not only from seeking additional sources of financing but also from trying to be successful.

Le député de Prince Albert a aussi fait remarquer quelque chose qui pourrait être un vrai problème à l'égard des décisions que Revenu Canada a rendues sur des questions de fiscalité au fil des ans: les joueurs de hockey en cause, et bien sûr cela s'appliquera aussi à d'autres sports puisque cela fera jurisprudence, sont considérés comme des employés.
The member for Prince Albert has also noted something that could be a real problem in tax rulings that Canada Revenue has made over the years, and that is that the hockey players involved, and of course this will apply to other sports as rulings get extrapolated, are ruled to be employees.