Vertaling van "autre partie des fermetures envisagées était soumise " (Frans → Engels) :

la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation n'est pas située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques au sens de l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, ni dans une zone qui était admissible au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 durant la période de programmation 2007-2013 dans les États membres dans lesquels la délimitation prévue à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 n'est pas encore achevée;
the majority of the utilised agricultural area of the holding is not situated in an area facing natural and other specific constraints, within the meaning of Article 32 of Regulation (EU) No 1305/2013, nor in an area which was eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period in those Member States where the delimitation in accordance with Article 32(3) of Regulation (EU) No 1305/2013 is not yet completed;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Après la date fixée pour la soumission des observations relatives aux conclusions définitives, une partie intéressée a fait savoir que la fermeture d'une usine était annoncée en Belgique et que pour des raisons de force majeure, la production de même que les expéditions à partir d'autres sites de ce pays rencontraient des difficultés.
After the deadline for comments to the final disclosure an interested party noted the announced closure of a plant in Belgium, and that force majeure was causing difficulties to normal production and shipment from other facilities in Belgium.

Après la date fixée pour la soumission des observations relatives aux conclusions définitives, une partie intéressée a fait savoir que la fermeture d'une usine était annoncée en Belgique et qu'en raison de force majeure, la production de même que les expéditions à partir d'autres sites de ce pays rencontraient des difficultés.
After the deadline for comments to the final disclosure an interested party noted the announced closure of a plant in Belgium, and that force majeure was causing difficulties to normal production and shipment from other facilities in Belgium.

Après examen de l'opération envisagée, la Commission a toutefois estimé que les parties n'étaient pas de proches concurrents et qu'actuellement elles étaient principalement soumises à la pression d'autres concurrents, qui devraient continuer d'exercer une contrainte sur l'entité issue de l'opération.
However, after investigating the proposed transaction, the Commission determined that the parties are not close competitors and are currently primarily constrained by other competitors, which would continue to constrain the merged entity.

La Commission a conclu que l'opération envisagée ne poserait pas de problème de concurrence, car les parties ne sont pas de proches concurrents et l'entité issue de la concentration serait soumise à la concurrence d'un nombre suffisant d'autres entreprises exerçant leurs activités dans le domaine des diagnostics in vitro de maladies autoimmunes.
The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns, because the parties are not close competitors and the merged entity would be constrained by sufficient number of third party competitors active in in vitro autoimmune diseases diagnostics.

M. Borg, membre de la Commission, a indiqué qu'aucune autre mesure que la fermeture de la pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne - qui doit entrer en vigueur le 22 juillet 2006 - n'était envisagée et a souligné que le fait que le TAC de 5 000 tonnes n'ait pas été pleinement utilisé, indiquait clairement que le niveau des stocks d'anchois était faible.
Commissioner Borg indicated that no alternative to the closure of the anchovy fishery in the Bay of Biscay - due to enter into force on 22 July - was envisaged, stressing that the 5000 tonnes TAC which had not been fully used, provided a clear indication of the poor stocks of anchovy.

La majeure partie des propositions ont été soumises par des ONG spécialisées dans l'aide au développement. Les interventions au Liban en sont un autre exemple: les projets ECHO approuvés grâce aux propositions d'ONG ne font que brièvement allusion à l'accord de partenariat de l'UE et au programme MEDA. Un groupe séparé d'ONG a proposé différentes idées pour financer la réhabilitation, présentant peu d'intérêt pour le programme ECHO (un seul projet de réhabilitation, concernant le déminage, était susceptible de prolonger une activité lancée dans le cadre d'ECHO).
In Lebanon, ECHO projects agreed on the strength of NGO proposals made only marginal reference to the EU Partnership Agreement and MEDA programme; a separate group of NGOs put forward different ideas for rehabilitation funding, with limited relevance to the ECHO programme (with only one rehabilitation project, concerning demining, likely to be a natural extension of an activity begun under ECHO).

Or, il faut bien reconnaître qu'après l'analyse minutieuse que mes services ont effectuée des discussions menées par un consultant extérieur à la fois avec les entreprises groupées au sein d'EUROFER et des sidérurgistes indépendants, l'effort de réduction de capacités envisagé reste insatisfaisant. Cela d'autant plus que notre analyse a mis en évidence : - qu'une partie importante des réductions annoncées correspond à des capacités déjà fermées ; - qu'une autre partie correspondait à des capacités dont la fermeture était déjà programmée et serait intervenue indépendamment de la politique suivie par la Communauté et les gouvernements nationaux ; - qu'enfin une autre partie des fermetures envisagées était soumise à des conditions telles qu'elles n'avaient aucune chance d'être remplies.
It has to be admitted that after my staff's minute scrutiny of an outside consultant's talks both with the Eurofer firms and with the independents, the capacity reduction effort planned is still not enough -especially considering that our analysis brought out the following : - a large share of the cuts announced in fact represent capacity already closed down ; - another share corresponds to cuts already scheduled, closures which would have happened anyway, independently of Commission and government policy ; - yet another share of the closures planned was subject to conditions that could not possibly have been met.