Traduction de «concentration serait soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concentration soumise à l'obligation de notifier
combination of enterprises subject to notification | concentration of enterprises subject to notification

concentration soumise à l'obligation de notifier
concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur ces liaisons, l'entité issue de la concentration serait soumise à une pression concurrentielle insuffisante après l'opération envisagée.
On these routes, the merged entity would have faced insufficient competition after the transaction.

Cette autorisation est subordonnée au retrait d'UASC d'un consortium sur les routes commerciales entre le nord de l'Europe et l'Amérique du Nord, pour lesquelles l'entité issue de la concentration serait soumise à une pression concurrentielle insuffisante.
The clearance is conditional on the withdrawal of UASC from a consortium on the trade routes between Northern Europe and North America, where the merged entity would have faced insufficient competitive constraint.

La Commission a conclu que l'opération envisagée ne poserait pas de problème de concurrence, car les parties ne sont pas de proches concurrents et l'entité issue de la concentration serait soumise à la concurrence d'un nombre suffisant d'autres entreprises exerçant leurs activités dans le domaine des diagnostics in vitro de maladies autoimmunes.
The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns, because the parties are not close competitors and the merged entity would be constrained by sufficient number of third party competitors active in in vitro autoimmune diseases diagnostics.

À ce stade de l'enquête, il ne semble pas que l'entité issue de la concentration serait soumise, de la part des autres concurrents, à des contraintes concurrentielles suffisantes sur ces segments du marché.
At this stage of the investigation, the resulting company would not appear to be sufficiently constrained in these market segments by the remaining competitors.

L’enquête de la Commission a également montré que l’entité issue de la concentration ne serait pas soumise à une concurrence suffisante de la part d’autres fournisseurs de dioxyde de titane, et notamment DuPont, Tronox, Kronos et des producteurs d’Europe orientale et d’Asie, qui ne disposent pas du savoir‑faire requis ou d'incitation à se développer sur le marché concerné.
The Commission's investigation also showed that the combined entity would not face sufficient competition from other titanium dioxide suppliers such as DuPont, Tronox, Kronos, Eastern European and Asian producers, which lack the relevant know-how or incentives to expand on the market.

RKK serait soustraite au contrôle unique de VEBA, et soumise au contrôle commun des actionnaires de RAG [en ce qui concerne le passage du contrôle unique au contrôle commun, voir la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO n° C 385 du 31. 12. 1994, p. 5, points 16 et 18].
RKK would no longer be under VEBA's sole control, being placed under the joint control of RAG's shareholders (on the change from sole to joint control, see paragraphs 16 and 18 of the Commission notice on the notion of a concentration under Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings.

Cette demande a été soumise en application de l'article 22 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations, qui autorise un Etat membre à saisir la Commission d'une opération de concentration n'atteignant pas les seuils prévus, s'il estime que cette opération "crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'Etat membre concerné"".
This request was made pursuant to Article 22(3) of the Merger Regulation, which authorises a Member State to refer a concentration that falls below the thresholds to the Commission, if it believes that it 'creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded within the territory of the Member State concerned'"".