Traduction de «autorités répressives réagissent rapidement lorsqu » (Français → Anglais) :

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles visant à garantir, dans tous les postes de contrôle frontaliers visés à l’article 59, paragraphe 1, et points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), la cohérence des décisions et mesures prises et des ordres donnés par les autorités compétentes conformément aux articles 66, 67 et 68, que les autorités compétentes doivent appliquer lorsqu’elles réagissent à des situations fréquentes ou récurrentes de manquement ou de risque.
The Commission shall, by means of implementing acts, lay down rules to ensure consistency across all border control posts referred to in Article 59(1), and control points referred to in point (a) of Article 53(1), of decisions and measures taken and orders issued by the competent authorities in accordance with Articles 66, 67 and 68 which are to be followed by the competent authorities when responding to common or recurring situations of non-compliance or risk.

Il convient que de telles communications aux personnes concernées soient effectuées aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible et en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, dans le respect des directives données par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes, telles que les autorités répressives.
Such communications to data subjects should be made as soon as reasonably feasible and in close cooperation with the supervisory authority, respecting guidance provided by it or by other relevant authorities such as law-enforcement authorities.

4. Lorsque les autorités ne réagissent pas dans le délai mentionné au paragraphe 3, l'autorité de résolution au niveau du groupe conclut que ces autorités n'ont pas de commentaires à formuler sur les observations et les autres mesures présentées par l'entreprise mère dans l'Union, et elle poursuit la procédure.
4. Where authorities do not provide their comments by the time limit referred to in paragraph 3, the group-level resolution authority shall presume that these authorities do not have any comments on the observations and alternative measures submitted by the Union parent undertaking and shall proceed further.

Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée via un procureur ou une autre autorité répressive, pour autant que les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux CRF, de façon à leur permettre de s'acquitter dûment de leur mission, notamment la coopération internationale avec les autres CRF.
This should not compel Member States to change their existing reporting systems where the reporting is done through a public prosecutor or other law enforcement authorities, as long as the information is forwarded promptly and unfiltered to FIUs, allowing them to perform their tasks properly, including international cooperation with other FIUs.

Il convient que les notifications aux personnes concernées soient effectuées aussi rapidement que possible, en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, et dans le respect des directives fournies par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes (telles que les autorités répressives).
Notifications to data subjects should be made as soon as reasonably feasible, and in close cooperation with the supervisory authority and respecting guidance provided by it or other relevant authorities (e.g. law enforcement authorities).

a bis) assure l'échange rapide des informations avec les autorités nationales de recherche et de sauvetage, les autorités répressives et les autorités compétentes en matières d'asile et d'immigration;
(aa) ensure the timely information exchange with search and rescue, law enforcement, asylum and immigration authorities at national level;

Les États membres veillent à ce que les autorités répressives réagissent rapidement lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de traitement, de diffusion et de détention présumés de matériel pédopornographique.
Member States shall ensure that the law enforcement authorities act swiftly when they have received information on suspected production, processing, distribution and possession of child pornography material.

assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas présumés de production, de traitement, de diffusion et de détention de matériel pédopornographique.
to ensure that the law enforcement authorities react rapidly when they receive information on alleged cases of the production, processing, distribution and possession of child pornography.