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Charges récurrentes additionnelles
Charges récurrentes supplémentaires
Constatation du manquement
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Fièvre récurrente espagnole
Fièvre récurrente hispano-africaine
Inaction délibérée
Manquement
Manquement au devoir
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Projection récurrente
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État
SEP récurrente-rémittente
SEP-RR
SP récurrente-rémittente
Sclérose en plaques récurrente-rémittente
Trajectoire récurrente par rapport à la Terre
Violation d'obligation

Vertaling van "récurrentes de manquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sclérose en plaques récurrente-rémittente [ SEP-RR | SEP récurrente-rémittente | SP récurrente-rémittente ]

relapsing-remitting multiple sclerosis [ RRMS | relapsing-remitting MS | relapsing/remitting multiple sclerosis | relapsing/remitting MS ]


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


charges récurrentes supplémentaires [ charges récurrentes additionnelles ]

incremental recurrent costs


fièvre récurrente espagnole | fièvre récurrente hispano-africaine

Spanish-North African relapsing fever


projection récurrente | trajectoire récurrente par rapport à la Terre

recurrent Earth-track
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles visant à garantir, dans tous les postes de contrôle frontaliers visés à l’article 59, paragraphe 1, et points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), la cohérence des décisions et mesures prises et des ordres donnés par les autorités compétentes conformément aux articles 66, 67 et 68, que les autorités compétentes doivent appliquer lorsqu’elles réagissent à des situations fréquentes ou récurrentes de manquement ou de risque.

The Commission shall, by means of implementing acts, lay down rules to ensure consistency across all border control posts referred to in Article 59(1), and control points referred to in point (a) of Article 53(1), of decisions and measures taken and orders issued by the competent authorities in accordance with Articles 66, 67 and 68 which are to be followed by the competent authorities when responding to common or recurring situations of non-compliance or risk.


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