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Vertaling van "autorités régionales étaient disposées " (Frans → Engels) :

Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.

Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.


La Commission européenne et les trois autorités chinoises chargées de la concurrence ont confirmé qu'elles étaient disposées à renforcer leur coopération en matière de mise en œuvre de leurs législations de concurrence respectives, notamment dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations et des aides d'État.

The European Commission and the three Chinese competition agencies confirmed their readiness to develop closer cooperation on the enforcement of their respective competition laws in the fields of antitrust, mergers and State aid enforcement.


c)lorsque le pays tiers de destination n’est pas le pays tiers d’origine, l’opérateur a obtenu l’accord des autorités compétentes de ce pays tiers de destination et ces autorités compétentes ont notifié aux autorités compétentes de l’État membre qu’elles étaient disposées à accepter l’envoi concerné; et

(c)where the third country of destination is not the third country of origin, the operator has obtained the agreement of the competent authorities of that third country of destination and those competent authorities have notified the competent authorities of the Member State that they are prepared to accept the consignment; and


Enfin, la Commission est disposée à modifier les programmes relevant de la politique régionale, à la demande des autorités nationales et dans le cadre de la flexibilité autorisée par les règles existantes, afin de faire face à de nouvelles priorités sur le terrain.

Finally, the Commission stands ready to modify Regional Policy programmes, upon request of the national authorities and within the flexibility of the existing rules, in order to respond to new priorities on the ground.


Il y était stipulé que les autorités régionales étaient disposées à payer aux exploitants un prix n’excédant pas 26 CZK/km pour la prestation.

It envisaged that the regional authorities were willing to pay to the operators a price of not more than CZK 26 per km for providing the service.


Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .

In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .


Dans sa décision d’engager la procédure, la Commission a noté que les autorités régionales avaient indiqué dans leur invitation à soumissionner que le prix de 26 CZK/km était le maximum qu’elles étaient prêtes à payer aux transporteurs pour la prestation des services de transport.

In its decision to initiate the procedure, the Commission noted that the regional authorities expressed in the invitation to submit offers that the price of maximum CZK 26 per km was the price that they were willing to pay to the carriers for providing transport services.


Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.

Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.


La Commission note que les autorités de Moravie du Sud, en indiquant par avance, dans la procédure de sélection décrite aux paragraphes 12 à 20 ci-dessus, qu’elles n’étaient pas disposées à payer un prix supérieur à 26 CZK/km et en appliquant par la suite ce paramètre, auquel elles ont ajouté les coûts imprévisibles, afin de calculer les produits perçus par les transporteurs, se sont assurées que la compensation ne pourrait être supérieure aux coûts supportés par les exploitants.

The Commission notes that by pre-establishing in the selection procedure, as described in recitals 12 to 20, that the price the authorities were willing to pay was not more than CZK 26 per km, and subsequently by applying this parameter and adding the unforeseeable costs to calculate the revenues of the carriers, the Southern Moravia authorities ensured that the compensation could not exceed the costs incurred by the operators.


Par ailleurs, cette société s'est vu refuser l'agrément du ministère français comme «unité pilote» pour son usine en Belgique malgré la fourniture des informations demandées et le fait que les autorités belges étaient disposées procéder aux contrôles requis par l'administration française.

This company was refused approval by the French Ministry for its Belgian factory as an 'experimental establishment` despite having supplied the information requested, and despite the fact that the Belgian authorities were prepared to carry out the inspections required by the French authorities.


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