Traduction de «autorités roumaines ayant annoncé » (Français → Anglais) :

Les autorités roumaines ayant annoncé qu'elles avaient renoncé à accorder une garantie d'État à l'entreprise chimique Oltchim, la Commission européenne a mis un terme à son enquête dans cette affaire.
The European Commission has closed an investigation into a Romanian State guarantee to chemical firm Oltchim after the government informed it had not been granted.

C'est ainsi qu'en Allemagne, selon les incidences potentielles, l'annonce peut être faite dans un journal interrégional. En Irlande, on choisit un journal ayant une diffusion suffisamment large dans la zone qui est du ressort de l'autorité responsable de l'aménagement du territoire. En Italie, on retiendra deux journaux : un quotidien régional et un quotidien national à grande diffusion.
For example, in Germany, depending on possible impacts, an announcement may be made in a cross-regional newspaper; in Ireland a newspaper is chosen which has a sufficiently large circulation in the functional area of the planning authority, whilst in Italy two newspapers will be chosen: one regional and one a national daily newspaper with wide circulation.

Par télécopie du 5 mars 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée portant le numéro SA.34433 (2012/NN), l'utilisation de la taxe ayant débuté sans qu'un dossier d'aide ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et approuvé par celle-ci.
By fax of 5 March 2012, the Commission informed the French authorities that a case of non-notified aid had been opened under reference number SA.34433 (2012-NN), since the tax had been implemented without the aid having been notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU and approved by it.

Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Les autorités roumaines ayant, dans l'intervalle, annoncé que la garantie n'avait pas été accordée, la Commission ne saurait poursuivre son enquête.
As the Romanian authorities have, in the meantime, informed that the guarantee had not been granted, the Commission cannot pursue the investigation.

Le 12 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Roumanie, a adressé une recommandation révisée à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 12 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Romanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Romania, addressed a revised Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

La présidente : Lorsqu'on a annoncé la nomination de champions, j'étais optimiste, et je le suis encore, parce que cela signifie qu'il y a un pouvoir direct, une personne ayant de l'autorité, de la crédibilité — pas que les gens qui étaient là avant n'en aient pas eu.
The Chair: When champions were first announced, I was optimistic and still am because it means there is direct power, someone who has authority, credibility — not that the previous people did not.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(5) Les autorités italiennes ayant annoncé leur intention d'utiliser un vaccin bivalent des sérotypes 2 et 9 dans les régions méridionales du pays, il semble indiqué de remplacer les 500000 doses de vaccin trivalent par 500000 doses de vaccin du type susmentionné.
(5) It is more appropriate to replace these 500000 trivalent doses by 500000 doses of bivalent 2 and 9 vaccine which will be used in southern Italy, the Italian authorities having expressed their intention to vaccinate in these regions with that type of vaccine.

Soucieuse d'adresser un message sans équivoque aux autorités roumaines confirmant la condamnation par la Communauté de la répression en Roumanie, sa volonté de fournir une aide humanitaire aux victimes de la répression et sa ferme intention de favoriser un passage sans heurts à un système économique et politique pluraliste garantissant le plein respect des droits de l'homme, la Commission a pris la décision suivante, en attendant une amélioration significative de la situation en Roumanie : La Commission est disposée à fournir une aide humanitaire aux réfugiés roumains, et notamment aux quelque 25 000 personnes réfugiées en Hongrie, en liaison étroite avec les autorités hongroises et les organisations internationales compétentes; Les accords passés en 1980 entre la Communauté et la Roumanie devraient être gelés. Cela signifie que : - la réunion annuelle de la commission mixte CE-Roumanie, prévue pour la fin janvier ou le début février, n'aura pas lieu; - la Communauté n'accordera pas de nouvelles concessions commerciales à la Roumanie; - la Commission n'enverra aucune mission technique en Roumanie, les missions initialement prévues ayant été annulées.
In order to send an unequivocal message to the Romanian authorities confirming the Community's condemnation of repression in Romania, its willingness to provide humanitarian assistance to the victims of repression and its determination to encourage peaceful transition to a pluralistic political and economic system ensuring the full respect of human rights, the Commission has taken the following decision, pending any significant improvement in the situation in Romania: The Commission is ready to provide humanitarian assistance to Romanian refugees, notably the approximately 25.000 in Hungary, in close liaison with the Hungarian authorities and with the competent international organisations; The 1980 agreements between the Community and Romania should be frozen; this means that: - the annual EC-Romania Joint Committee meeting, scheduled for late January or early February, will not be held; - the Community will make no new trade concessions to Romania; - the Commission will not send any technical missions to Romania; missions previously scheduled have been cancelled.