Traduction de «initialement prévues ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

participation initiale prévue
expected initial take-up

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

taux avec charges de famille | taux de dépendance | taux prévu pour les fonctionnaires ayant des charges de famille
dependency rate

Échange de Notes ayant pour objet de suspendre le péage au canal de Welland prévu par l'Accord du 9 mars entre les deux pays
Exchange of Notes modifying the Agreement of March 9, 1959 between the tow countries, in order to provide for the Suspension of Tolls on the Welland Canal

taux avec charges de famille | taux prévu pour les fonctionnaires ayant des charges de famille
dependency rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’accorder l’assistance prévue aux articles 76 à 81 du règlement d’application si la demande initiale au titre des articles 76 à 78 du règlement d’application concerne des créances ayant plus de cinq ans, à compter du moment où le titre exécutoire permettant le recouvrement a été établi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante à la date de la demande.
to grant the assistance provided for in Articles 76 to 81 of the implementing Regulation, if the initial request under Articles 76 to 78 of the implementing Regulation applies to claims more than five years old, dating from the moment the instrument permitting the recovery was established in accordance with the laws, regulations or administrative practices in force in the Member State of the applicant party at the date of the request.

16. prend note du fait que l'administration Obama s'est jusqu'ici heurtée à de nombreuses difficultés pour fermer le centre de détention américain de Guantánamo Bay (Cuba) alors qu'elle avait annoncé en 2009 qu'il serait fermé dans un délai d'un an; regrette que seul un petit nombre d'États membres de l'Union européenne ait accueilli (ou se soit engagé à accueillir) quelques-uns des prisonniers libérés et que les autres aient refusé de le faire; se dit conscient de l'opposition du Congrès américain à certains points du programme de fermeture de Guantánamo de l'administration américaine, lesquels ont posé une série de problèmes ayant empêché la fermeture d'intervenir à la date initialement prévue; craint que tant que Guantánamo restera ouvert, il ne serve d'instrument de recrutement pour Al-Qaïda et ses partisans;
16. Takes note of the fact that the Obama Administration has so far faced significant challenges in its efforts to close the US-run detention facility at Guantánamo Bay, Cuba despite the 2009 announcement on the closure of the facility within one year; regrets that only a limited number of EU Member States have accepted (or pledged to accept) small numbers of released detainees, while others have declined; is aware of the Congressional opposition to some elements of the Administration’s plan for closing Guantánamo which also posed obstacles in meeting the initial deadline for closure; is worried that as long as Guantánamo remains open, it helps serve as a recruiting tool for Al Qaeda and its affiliates;

Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d’accords conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient un règlement des différends entre investisseurs et États ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage.
It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 TFEU providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration.

Il est également important que nous ayons réussi à dépenser cet argent aux fins auxquelles il était initialement prévu et, par dessus tout, par l’intermédiaire de petites et moyennes entreprises et d’autorités locales, pour des projets ayant une incidence directe sur la population.
It is just as important that we managed to spend this money on the original purpose it was earmarked for and, above all, through small and medium-sized enterprises and local authorities, on projects affecting the public.

Le montant global du capital nécessaire eu égard à la mesure mentionnée au point b) du considérant 36 a été moins élevé que prévu initialement, soit 25 millions de LVL au lieu de 50 millions de LVL, les autorités lettones ayant décidé que MLB exercerait ses activités sans licence bancaire, ce qui a diminué le montant du capital requis.
The overall amount of capital needed from the measure described in point (b) of recital 36 was lower than initially planned, at LVL 25 million instead of LVL 50 million, as the Latvian authorities decided that MLB would operate without a banking licence, which diminished the amount of required capital.

Actuellement, l'argent qui n'est pas dépensé revient dans les caisses de l'État membre et il peut être utilisé à des fins n'ayant aucun rapport avec le secteur agricole, il convient donc que l'argent initialement prévu pour le secteur agricole soit bien utilisé dans le secteur agricole.
At present, money which is not disbursed reverts to the Member State and can be used for purposes completely unrelated to agriculture. Money originally earmarked for the agricultural sector should in fact be used in that sector.

Cela me préoccupe parce qu'il y a un danger que certains produits hautement nocifs n'ayant pas encore été réglementés ou examinés convenablement, restent encore sur le marché, alors que d'autres, qui ne présentent aucun danger imaginable et figurent très bas sur les troisième et quatrième listes, vont être retirés du marché parce que ceux qui les produisent, et ils entrent en effet, dans certains cas, dans la catégorie des usages essentiels, sont susceptibles d'être incapables de produire le dossier complexe nécessaire pour traverser toutes les procédures initialement prévues dans, comme dit le rapporteur, ce qui a été un processus extraordinairement lent.
I am concerned because there is a danger that some products of high toxicity which have not yet been regulated or properly examined, are still remaining in the market, whilst others, which are of no conceivable danger and are very low on Lists 3 and 4, are going to be taken out of the market because those who produce them, and they do indeed in some cases come into the category of essential uses, are likely to be unable to produce the complex dossier needed to go through all of the processes initially set out in what, as the rapporteur says, has been an extraordinarily slow process.