Traduction de «autorités puissent évaluer pleinement » (Français → Anglais) :

Faire en sorte que les prestataires de services, notamment les PME, puissent bénéficier pleinement de leurs droits dans le marché unique. | – Évaluer l’efficacité des moyens de recours disponibles au niveau national en cas d’atteinte aux droits découlant du marché unique de la part des administrations nationales, et faire rapport sur la nécessité d’initiatives spécifiques.
Ensure that service providers, SMEs in particular, can fully benefit from their Single Market rights | - Assess the effectiveness of means of redress available at national level for breach of Single Market rights by national administrations and report on the need for specific initiatives.

11. Les États membres veillent à ce que les exploitants fournissent aux autorités compétentes toute l'assistance nécessaire afin de permettre à ces autorités d'effectuer une inspection et de collecter toute information utile à l'exécution de leurs tâches aux fins de la présente directive, notamment pour que les autorités puissent évaluer pleinement la possibilité d'un accident majeur et déterminer l'éventualité d'une probabilité accrue ou d'une aggravation d'accidents majeurs, préparer un plan d'urgence externe et prendre en compte des substances qui, du fait de leur forme physique, de conditions ou d'une localisation particulières, peuvent nécessiter un examen supplémentaire.
11. Member States shall ensure that operators provide the competent authorities with all necessary assistance to enable those authorities to carry out any inspection and to gather any information necessary for the performance of their duties for the purposes of this Directive, in particular to allow the authorities to fully assess the possibility of a major accident and to determine the scope of possible increased probability or aggravation of major accidents, to prepare an external emergency plan and to take into account substances which, due to their physical form, particular conditions or location, may require additional consideration.

Votre rapporteur prend acte du retard pris dans la publication de l'avis de la Cour des comptes, qui aurait été utile s'il avait été disponible dès le début du processus de décision, de sorte que les observations de la Cour des comptes puissent être pleinement prises en compte dans les décisions relatives à Hercule III. Néanmoins, votre rapporteur accueille favorablement et approuve, dans l'ensemble, l'évaluation faite par la Cour des comptes, en particulier concernant la nécessité que les futurs rapports d'évaluation soient indépendants et examinent scrupuleusement la valeur ajoutée européenne, notamment en termes d'assistance technique, en mettant en relation les résultats atteints et les objectifs planifiés et en s'appuyant sur des indicateurs de performance améliorés, l'idée étant d'appliquer les leçons apprises aux fins de la modification des futurs programmes, y compris celui pour 2014-2020.
Your Rapporteur notes the delay in publication of the Court of Auditors Opinion, which would have been useful and helpful if it had been available earlier in the decision-making process so that the Court of Auditor's observations could be fully considered in decisions regarding Hercule III. However, your Rapporteur welcomes and broadly supports the assessment of the Court of Auditors, particularly the need for future evaluation reports to be independent, with a thorough assessment of EU added value, particularly in terms of technical assistance, a need to focus on the results achieved against planned objectives, improved performance indicators and with lessons learned applied to modifying future programmes including the 2014 - 2020 programme.

24. demande par conséquent que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général, de façon à ce qu'elles puissent accomplir pleinement les missions particulières qui leur ont été imparties; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les prestataires de services;
24. Calls therefore for the provisions to be framed in such a way as to ensure that they can be applied correctly and that they place no unnecessary burden on the public authorities and the undertakings entrusted with the operation of services of general interest, enabling them to perform in full the specific tasks assigned to them; asks the Commission in that context to make it easier to understand the rules and foresee the obligations regarding public compensation payments for SGEI and thus attain greater legal certainty for public authorities and service providers;

31. souligne la nécessité d'intensifier les consultations des partenaires de la société civile par la Commission, dans les centres de décision et sur le terrain, grâce à des réunions mieux structurées sur des questions liées aux politiques, à la programmation stratégique et à l'efficacité de l'aide, y compris les exigences concernant les appels à manifestations d'intérêt, les modalités de versement, le contrôle financier des projets et les procédures de suivi et d'évaluation; demande aux donateurs et aux gouvernements partenaires de faire en sorte que les organisations de la société civile et les autorités locales participent pleinement et efficacement à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des budgets et des programmes de développement et de favoriser la réalisation des conditions nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs tâches;
31. Stresses the need to intensify the Commission's consultations with civil society partners in headquarters and in the field through better-structured meetings on policy, strategic programming and aid effectiveness issues including requirements for calls for proposals, disbursement procedures, financial control of projects, monitoring and evaluation processes; calls on donors and partner governments to ensure the full and meaningful participation of civil society and local authorities in the planning, implementation, monitoring and assessment of development budgets and programmes and to support the conditions that are necessary to fulfil their roles;

32. souligne la nécessité d'intensifier les consultations des partenaires de la société civile par la Commission, dans les centres de décision et sur le terrain, grâce à des réunions mieux structurées sur des questions liées aux politiques, à la programmation stratégique et à l'efficacité de l'aide, y compris les exigences concernant les appels à manifestations d'intérêt, les modalités de versement, le contrôle financier des projets et les procédures de suivi et d'évaluation; demande aux donateurs et aux gouvernements partenaires de faire en sorte que les organisations de la société civile et les autorités locales participent pleinement et efficacement à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des budgets et des programmes de développement et de soutenir les mesures nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs tâches;
32. Stresses the need to intensify the Commission's consultations with civil society partners in headquarters and in the field through better-structured meetings on policy, strategic programming and aid effectiveness issues including requirements for calls for proposals, disbursement procedures, financial control of projects, monitoring and evaluation processes; calls on donors and partner governments to ensure the full and meaningful participation of civil society and local authorities in the planning, implementation, monitoring and assessment of development budgets and programmes and to support the conditions that are necessary to fulfil their roles;

S'il est jugé opportun que l'autorité compétente pour la surveillance de l'entité visée par le projet d'acquisition demeure responsable de la décision finale concernant l'évaluation prudentielle, il convient néanmoins que ladite autorité compétente tienne pleinement compte de l'avis de l'autorité compétente pour la surveillance du candidat acquéreur, notamment pour ce qui est des critères d'évaluation qui sont directement liés à ce dernier.
While it is considered appropriate that the responsibility for the final decision regarding the prudential assessment remains with the competent authority responsible for the supervision of the entity in which the acquisition is proposed, that competent authority should take into full account the opinion of the competent authority responsible for the supervision of the proposed acquirer, particularly as regards the assessment criteria directly related to the proposed acquirer.

Les difficultés rencontrées par les autorités dans certains cas pourraient donner une première indication de la nécessité d’adapter le cadre législatif établi par le règlement CPC, de manière à renforcer le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, certes, mais aussi de revoir les procédures nationales à la lumière du cadre de CPC, de telle sorte que les autorités puissent atteindre pleinement les objectifs du règlement.
In some instances, the difficulties encountered by the authorities could be a first indication that the legislative framework established by the CPC Regulation needs to be adapted in order to enhance cross-border enforcement. It may also suggest that national procedures need to be reviewed further in the light of the CPC cooperation framework to ensure that authorities are able to meet the Regulation’s objectives in full.

En conséquence, lors de l'examen de l'accessibilité au programme et de ses résultats, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder pleinement et à égalité avec les autres aux activités financées par le présent programme, aux résultats et à l'évaluation de ces activités, y compris l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées en raison de leur handicap.
Therefore, when considering the accessibility and results of the Programme, the particular needs of people with disabilities should be taken into account in terms of ensuring their full and equal access to the activities funded by this Programme and the results and evaluation of those activities, including the compensation of additional costs that they incur as a result of their disability.