Traduction de «autorités puissent retirer » (Français → Anglais) :

7. estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;
7. Finds it important that relevant authorities have the ability to stop the products and make the companies recall or withdraw the products from the European market; considers that the simplification and unification of rules and standards would reduce potential compliance problems, and consequently benefit both consumers and traders; considers, in this regard, that traders should also receive information on how to settle their taxes from cross-border transactions within the Union through the efficient use of the VATMOSS system;

9. prend acte de la décision prise par certains États membres d'armer les autorités régionales kurdes et de la stratégie adoptée par le États-Unis de procéder à des frappes aériennes tout en fournissant des armes aux groupes radicaux hostiles à l'EIIL; craint, compte tenu de l'instabilité de la situation sur le terrain, que les armes destinées à servir contre l'EIIL puissent être facilement détournées et employées par l'EIIL lui-même ou par d'autres groupes extrémistes violents; estime qu'il convient de borner l'appui fourni aux moyens de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, aux matériels défensifs et aux appareils servant à retirer ou à neutraliser les mines et les dispositifs piégés;
9. Notes the decision by certain Member States to arm the Kurdish regional authorities, and the US strategy to carry out airstrikes and at the same time arming militant groups which oppose the IS; is concerned, considering the volatility of the situation on the ground, by the possibility that weapons provided for use against the IS could easily be by the IS itself or by other violent radical groups; believes that any support should be limited to intelligence, surveillance and reconnaissance assets, defensive equipment and equipment to remove or render harmless mines and booby traps;

21. rappelle aux États membres leurs obligations de contrôler la situation financière des compagnies aériennes et la possibilité de leur retirer leur licence d’exploitation si leurs finances sont insuffisantes; invite instamment la Commission à garantir que les autorités nationales respectent ces obligations et à veiller à ce que les passagers immobilisés puissent être rapatriés en cas de cessation de paiement, de faillite, de cessation d'activité ou de retrait de licence d’exploitation;
21. Reminds Member States of their obligation to monitor airlines’ financial standing and the possibility of suspending an airline’s operating licence if its finances are insufficient; urges the Commission to make sure that national authorities comply with these obligations and to ensure that stranded passengers can be repatriated in the event of insolvency, bankruptcy, ceased operations or removal of an operating licence.

21. rappelle aux États membres leurs obligations de contrôler la situation financière des compagnies aériennes et la possibilité de leur retirer leur licence d'exploitation si leurs finances sont insuffisantes; invite instamment la Commission à garantir que les autorités nationales respectent ces obligations et à veiller à ce que les passagers immobilisés puissent être rapatriés en cas de cessation de paiement, de faillite, de cessation d'activité ou de retrait de licence d'exploitation;
21. Reminds Member States of their obligation to monitor airlines' financial standing and the possibility of suspending an airline's operating licence if its finances are insufficient; urges the Commission to make sure that national authorities comply with these obligations and to ensure that stranded passengers can be repatriated in the event of insolvency, bankruptcy, ceased operations or removal of an operating licence.

(33) En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s'assurer que les personnes bénéficiant d'une protection internationale sont dûment informées d'un réexamen éventuel de leur statut et qu'elles ont la possibilité d'exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée visant à retirer le statut qui leur avait été octroyé.
(33) With respect to the withdrawal of refugee or subsidiary protection status, Member States should ensure that persons benefiting from international protection are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

C’est à l’État membre d’établissement qu’il devrait incomber de vérifier qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par le présent règlement pour que les autorités compétentes de cet État membre puissent décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché.
It should be the responsibility of the Member State of establishment to verify that an undertaking satisfies at all times the conditions laid down in this Regulation so that the competent authorities of that Member State are able, if necessary, to decide to suspend or withdraw the authorisations which allow that undertaking to operate on the market.

La partie I de l'ancien certificat d'immatriculation et la partie II (si elle a été délivrée) doivent être remises aux autorités d'immatriculation de l'État membre de destination, afin que celles-ci puissent retirer la (les) partie(s) remise(s) de l'ancien certificat d'immatriculation.
Part I of the previous registration certificate and Part II (if issued) must be transmitted to the registration authorities in the Member State of destination in order for these authorities to be able to withdraw the part(s) of the previous registration certificate.

considérant que la possibilité d'appliquer les sanctions prévues à l'article 31 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (6), y compris la possibilité de suspendre ou de retirer une licence de pêche, est de nature à contribuer à une amélioration de la réglementation de l'exploitation des ressources; qu'il est important, dans ce sens, que les autorités compétentes de l'État membre du pavillon puissent engager une procédure de suspension ou de retrait d'un permis de pêche spécial au titre d'une décision administrative;
Whereas the possibility of applying penalties as provided for in Article 31 (3) of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (6), including the possible suspension or withdrawal of a fishing licence, is likely to contribute to improving the regulation of exploitation; whereas, accordingly, it is important for the competent authorities of the flag Member State to be able to initiate a procedure for suspending or withdrawing a special fishing permit through an administrative decision;

Ainsi que la crise récente de la bactérie E. Coli l’a montré, il faut que les informations nécessaires soient diffusées rapidement afin que les autorités puissent retirer les produits dangereux du marché dès que ceux-ci ont été identifiés».
As the recent E. coli crisis has shown, the necessary information must be disseminated rapidly enabling authorities to withdraw dangerous products from the market once they had been identified".