Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "autorités publiques pourraient notamment viser " (Frans → Engels) :

30. se félicite que la Commission accorde une importance encore accrue aux pétitions en tant que sources d'informations tant sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, que sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises ...[+++]

30. Welcomes the fact that the Commission is attaching ever greater importance to petitions as a source of information regarding both citizens’ complaints against public authorities, including the EU itself, and potential infringements of EU law in its actual implementation, as evidenced by the fact that the two annual reports paid particular attention to petitions; notes that this has been accompanied by a corresponding increase in the number of petitions forwarded by the Committee on Petitions to the Commission with requests for information; regrets, however, the Commission’s delay in respond ...[+++]


L'idée de la Commission de mettre en place des formations destinées à ces autorités et aux acteurs concernés du système judiciaire est bonne; celles-ci devraient notamment viser une meilleure connaissance du fonctionnement du système mis en place dans les autres États membres.

The Commissionʼs idea of setting up training courses for these authorities and relevant parties in the judicial system is a good one. These courses should in particular target better knowledge of how systems in other Member States operate.


Elles pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes font le nécessaire pour fournir l’assistance d’un avocat sur la base d’une liste d’avocats disponibles, parmi lesquels les personnes dont la remise est demandée pourraient effectuer leur choix.

They could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which requested persons could choose.


Cette formation devrait notamment viser à mieux faire connaître les différents systèmes juridiques nationaux, les éventuels défis juridiques et techniques qui se présentent dans les enquêtes pénales et la répartition des compétences entre les autorités nationales compétentes.

Such training should, inter alia, aim at raising awareness about the different national legal systems, the possible legal and technical challenges of criminal investigations, and the distribution of competences between the relevant national authorities.


Cette formation devrait notamment viser à mieux faire connaître les différents systèmes juridiques nationaux, les éventuels problèmes juridiques et techniques qui se posent dans les enquêtes pénales ou la répartition des compétences entre les autorités nationales compétentes.

Such training should aim inter alia at raising awareness about the different national legal systems, the possible legal and technical challenges faced in criminal investigations, or the distribution of competences between the relevant national authorities.


Les mesures spécifiques destinées à promouvoir le renforcement des capacités des autorités publiques pourraient notamment viser à l’amélioration de l’enregistrement des naissances et des mécanismes de suivi et pourraient être mises en œuvre en étroite collaboration avec l’Unicef, qui est particulièrement active dans ce domaine.

The specific measures which will be taken in order to promote capacity building for public authorities may include strengthening birth registration and tracking mechanisms. This could be organised in close coordination with UNICEF as this organisation is particularly active in this field.


Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de police communiquent des informations à cet effet.

Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.


Les États membres devraient prendre les mesures administratives et organisationnelles requises pour permettre une collaboration entre les autorités nationales et les autorités compétentes des autres États membres, notamment au moyen d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre ces autorités, qui pourraient prévoir des délégations volontaires de compétences.

Member States should take the necessary administrative and organisational measures to enable cooperation between national authorities and competent authorities of other Member States, including through bilateral or multilateral agreements between those authorities, which could provide for the voluntary delegation of tasks.


Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés qui pourraient notamment viser à:

In order to meet these priorities, Member States are encouraged to focus support on key actions. Such key actions could include:


En temps normal, les autorités compétentes pourraient élaborer une explication ou un avis résumé, diffusé publiquement, des résultats de la participation; tout comme elles pourraient, le cas échéant, fournir une réponse individuelle.

In normal cases this could mean a brief account or statement concerning the outcome of the participation generally, but where necessary it could just as well mean an individual reply.


w