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Vertaling van "autorités publiques nationales compétentes devraient accomplir " (Frans → Engels) :

Les autorités nationales compétentes devraient être immédiatement informées de tout cas suspect de Xylella fastidiosa afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

National competent authorities should be immediately informed of any suspected case of Xylella fastidiosa so that the necessary measures can be taken


Pour permettre la bonne immatriculation de ces voitures, les autorités nationales compétentes devraient coopérer et nouer un dialogue efficace permettant de rectifier ou de compléter toute information incorrecte ou manquante, plutôt que d’imposer des formalités administratives supplémentaires aux particuliers qui les achètent.

To allow the efficient registration of such cars, the relevant national authorities should cooperate and establish an efficient dialogue to clarify any missing or incorrect data, rather than placing additional administrative burdens on the private individual purchasing the vehicle.


9. estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;

9. Believes, however, that it is not necessary to arrange for supervision of takeover bids at EU level, as takeover law is not limited to capital market law but is embedded in national company law; stresses that the competent national authorities should remain responsible for the public oversight of takeover bids;


la BCE diffuse aux autorités nationales compétentes des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités nationales compétentes doivent accomplir les missions définies à l'article 4, à l'exclusion de ses points a) et b), et arrêter des décisions en matière de surveillance;

The ECB shall issue regulations, guidelines or general instructions to national competent authorities, according to which the tasks defined in Article 4 excluding letters (a) and (b) thereof are performed and supervisory decisions are adopted by national competent authorities.


Les entreprises et les autorités publiques nationales compétentes devraient accomplir le contrôle et la certification comme mesure préventive.

Companies and competent national public authorities should carry out this control and certification as a preventative measure.


De plus, la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes devraient être améliorés.

Moreover, it seems that cooperation and the exchange of information among the competent national authorities should also be improved.


Lorsque les droits d'utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d'abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l'évolution technique.

Where rights of use contain provision for renewing their validity, competent national authorities should first carry out a review, including a public consultation, taking into account market, coverage and technological developments.


Lorsque les droits d'utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d'abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l'évolution technique.

Where rights of use contain provision for renewing their validity, competent national authorities should first carry out a review, including a public consultation, taking into account market, coverage and technological developments.


Le CESR, pour sa part, est institué comme un organe consultatif indépendant, composé de représentants des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine des valeurs mobilières.

The CESR is set up as an independent advisory body composed of representatives of the national public authorities competent in the field of securities in the Member States.


Le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières est composé de hauts représentants des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine des valeurs mobilières.

The Committee of European Securities Regulators is composed of high-level representatives of the national public authorities competent in the field of securities.




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autorités publiques nationales compétentes devraient accomplir ->

Date index: 2022-02-28
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