Traduction de «diffuse aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de diffusion cryptographique | autorité de distribution cryptographique | ADC [Abbr.]
Crypto Distribution Authority | CDA [Abbr.]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

diffusion de l'information de l'UE [ diffusion de l'information communautaire | diffusion de l'information de l'Union européenne ]
dissemination of EU information [ dissemination of Community information | dissemination of European Union information ]

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

diffusion de l'information
dissemination of information

diffusion sélective d'information [ DSI | profil de recherche d'information ]
selective dissemination of information [ search profile ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la BCE diffuse aux autorités nationales compétentes des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités nationales compétentes doivent accomplir les missions définies à l'article 4, à l'exclusion de ses points a) et b), et arrêter des décisions en matière de surveillance;
The ECB shall issue regulations, guidelines or general instructions to national competent authorities, according to which the tasks defined in Article 4 excluding letters (a) and (b) thereof are performed and supervisory decisions are adopted by national competent authorities.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Toutefois, le secret professionnel ne devrait pas s'opposer à la divulgation par les autorités compétentes d'informations factuelles sur les résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels pour autant que l'opérateur concerné ait la possibilité de commenter ces informations préalablement à leur diffusion, que ces commentaires soient pris en compte ou accompagnent la diffusion des informations par les autorités compétentes.
However, professional secrecy should not prevent competent authorities from disclosing factual information on the outcome of official controls regarding individual operators when the operator concerned has been allowed to comment upon it prior to the disclosure and such comments have been taken into account, or released alongside the information being divulged by the competent authorities.

Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel devraient avoir lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE), qui rassemble l’autorité statistique de l’Union, à savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales désignées par les États membres (ci-après dénommés collectivement les «autorités statistiques nationales»).
The development, production and dissemination of European statistics within the legislative framework of the multiannual programme should be achieved through close and coordinated cooperation within the European Statistical System (ESS) between the Union statistical authority, which is the Commission (Eurostat), and the national statistical institutes and other national authorities as designated by the Member States (collectively, ‘national statistical authorities’).

Dans le même but, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devraient, au préalable ou simultanément, prévenir les autorités compétentes des avis de sécurité qu’ils comptent diffuser et les autorités compétentes devraient également se prévenir mutuellement, à l’avance, de la diffusion d’avis de sécurité.
To the same end, the marketing authorisation holders should provide the competent authorities with prior or simultaneous warnings about safety announcements and the competent authorities should also provide each other with advance notice of safety announcements.

(a) tiennent à la disposition des autorités ou organismes responsables du contrôle de l'information sur les médicaments, un échantillon de toutes les informations diffusées conformément au présent titre et des informations sur son volume de diffusion ainsi qu'une indication précisant les personnes auxquelles elles s'adressent, la méthode de diffusion et la date de première diffusion;
(a) keep available for the authorities or bodies responsible for monitoring information on medicinal products, a sample of all information disseminated in accordance with this Title and information on its volume of dissemination, together with a statement indicating the persons to whom it is addressed, the method of dissemination and the date of first dissemination,

La protection du secret professionnel ne s’oppose pas à la diffusion aux autorités de surveillance du marché des informations utiles pour garantir l’efficacité des activités de surveillance du marché.
The protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination to the market surveillance authorities of information relevant for ensuring the effectiveness of market surveillance activities.

La protection de la confidentialité ne s’oppose pas à la diffusion aux autorités de surveillance du marché des informations utiles pour garantir l’efficacité des activités de surveillance du marché.
The protection of confidentiality shall not prevent the dissemination to the market surveillance authorities of information relevant for ensuring the effectiveness of market surveillance activities.

2. La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion aux autorités compétentes des informations utiles au bon fonctionnement de la surveillance des marchés et à l'application de la loi dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
2. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination to the competent authorities of information relevant to the effectiveness of market surveillance and enforcement activities in the field of food and feed.

- L'accord est complété tant par un guide des procédures périodiquement mis à jour et actuellement diffusé aux autorités compétentes que par des recommandations du Comité des ministres.
- The agreement is supplemented both by a guide to procedures, which is updated from time to time, and at present is circulated only amongst the competent authorities, as well as by Recommendations of the Committee of Ministers.