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Traduction de «autorités publiques doivent-elles » (Français → Anglais) :

QUESTION 4: De quelle manière les autorités publiques doivent-elles encourager les PME?

QUESTION 4 : How should public authorities stimulate SMEs?


[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.

[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.


Partout, on se serre la ceinture et les autorités publiques doivent, elles aussi, contrôler les dépenses et faire des économies.

Everywhere, belts are being tightened, and public authorities, too, are having to control expenditure and make economies.


1. Les États membres doivent designer les autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre de ce titre, autorités qui doivent être soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national.

1. Member States shall designate as the competent authorities responsible for implementation of this Title either public authorities, or bodies recognised by national law or by public authorities expressly empowered for that purpose by national law.


Les autorités publiques peuvent ou doivent-elles tenir compte de l’efficacité énergétique dans les marchés publics ?

C ould or should public authorities take account of energy efficiency in public procurement?


Les autorités publiques doivent mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu’elles détiennent.

Public authorities must make available any environmental information they possess to an applicant without the person having to state a reason.


D'un autre côté, la Cour de justice nie également que les activités de sécurité privée participent à "l'exercice de l'autorité publique" et elle retient que, lorsque ces activités viennent assister la force publique, elles le font dans le cadre de "fonctions auxiliaires".

Furthermore, the Court does not accept that private security activities constitute the ‘exercise of official authority’ or that private security bodies are acting in an auxiliary capacity when assisting the public security forces.


Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres.

In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.


Nous respectons l'indépendance du pouvoir judiciaire grec ainsi que la coopération dont les autorités grecques ont jusqu'à présent fait preuve à notre égard. Néanmoins, alors que ces personnes sont en prison depuis trois semaines sans avoir été inculpées et qu'elles doivent à présent attendre deux semaines supplémentaires avant de connaître leur chef d'accusation, j'espère que vous comprendrez que, d'un point de vue humanitaire, il est primordial de lancer un appel urgent en leur faveur ainsi que de rappeler aux autorités grecques qu' ...[+++]

We respect the independence of the judiciary in Greece and the cooperation we have thus far been given from the Greek authorities, but when these people have already been in prison for three weeks without charge and now have a further two weeks before charges are brought, I hope you will agree that there is an urgent humanitarian need for an appeal on their behalf and also a need to remind the Greek authorities of their absolute duty under the Convention on Human Rights to bring charges before defendants.


Nous sommes opposés à toute privatisation et nous soutenons que les entreprises qui ont été privatisées jusqu’à présent doivent elles aussi redevenir publiques. Elles doivent être revalorisées et modernisées, et fournir des services abordables et de bonne qualité, afin d’être mises au service de la classe ouvrière et de devenir le levier d’une économie populaire.

We oppose all forms of privatisation and contend that privatised companies should be returned to the public sector and improved and modernised so that they can provide cheap, high quality services, serve the working classes and act as a driving force behind the grass-roots economy.




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autorités publiques doivent-elles ->

Date index: 2025-01-31
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