Les tribunaux portugais pourront, dans le cadre de toute procédure ouverte à l'avenir au niveau national, se fonder sur cette décision pour ne pas appliquer la décision des autorités portugaises du 18 juin 1999, telle que modifiée ultérieurement par deux décisions le 2 août 1999.
This decision enables Portuguese courts in the course of any future national proceedings, not to apply the decision of the Portuguese authorities of 18 June 1999, as amended by two subsequent decisions of 2 August 1999.