Vertaling van "l’autorité compétente portugaise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’autorité compétente portugaise et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord.
1. The competent authority of Portugal and the competent authorities of the provinces of Canada may conclude understandings concerning any social security legislation within provincial jurisdiction insofar as those understandings are not inconsistent with the provisions of this Agreement.

2. Lorsqu’une entente a été conclue entre l’autorité compétente portugaise et une province ayant institué un régime général de pensions, relativement à ce régime provincial de pensions, le Canada pourra, s’il le juge nécessaire, aux fins d’application du présent Accord, conclure avec cette province une entente quant aux modalités de coordination du Régime de pensions du Canada et de ce régime et entre autres pour accepter comme période de cotisation à la législation du Canada les périodes de cotisation au régime provincial.
2. Where an understanding has been concluded between the competent authority of Portugal and a province providing a comprehensive pension plan, concerning that provincial comprehensive pension plan, Canada may, if it deems necessary, for the purposes of applying this Agreement, conclude an understanding with that province in order to co-ordinate the Canada Pension Plan and that provincial plan and may, among other things, accept periods of contributions to the provincial plan as periods of contributions under the legislation of Canada.

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République portugaise et à Ana Gomes.
2. Instructs its President to forward this decision and the report of the committee responsible immediately to the competent authority of the Portuguese Republic and to Ana Gomes.

Ces résultats ont été immédiatement communiqués aux instances responsables de la Commission et aux autorités compétentes portugaises.
These results were immediately communicated to the relevant instances within the Commission and to the Portuguese competent authorities.

118. se félicite de l'ouverture, le 5 février 2007, par les autorités portugaises compétentes, d'une enquête judiciaire sur l'utilisation possible du territoire portugais pour le transfert de prisonniers soupçonnés de terrorisme et soumis à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;
118. Welcomes the judicial inquiry into the possible use of Portuguese territory for the transfer of prisoners suspected of terrorism and subjected to torture and cruel, inhuman or degrading treatment, opened on 5 February 2007, by the competent authorities in Portugal;

Les autorités gouvernementales portugaises avaient d'ailleurs été amenées à nous confirmer que, s'agissant du Portugal, l'autorité judiciaire était effectivement compétente.
The Portuguese Government had actually been persuaded to provide us with confirmation that the legal authority in Portugal did indeed have competence.

2. charge sa Présidente de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République portugaise.
2. Instructs its President immediately to forward this decision and the report of its committee to the appropriate authority of the Portuguese Republic.