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Traduction de «autorités polonaises figure » (Français → Anglais) :

Une explication complète de l'évolution de la situation au cours des deux dernières années, ainsi que des tentatives de la Commission de mener un dialogue constructif avec les autorités polonaises, figure dans la proposition motivée de décision du Conseil adoptée aujourd'hui La Commission a largement utilisé les possibilités qu'offre le cadre pour l'état de droit en vue d'un dialogue constructif avec les autorités polonaises.

A comprehensive explanation of the developments of the past two years, and the Commission's attempts to engage in constructive dialogue with the Polish authorities can be found in the Reasoned Proposal for a Council Decision adopted today (LINK). The Commission has made an extensive use of the possibilities provided by the Rule of Law Framework for a constructive dialogue with the Polish authorities.


La liste des produits en lice pour être protégés en Chine, établie par l'Union, comprend notamment la bière de Bavière (Bayerisches Bier), la Feta, le Queso Manchego, le Champagne, le Gorgonzola et la vodka polonaise (Polska Wódka), tandis que parmi les produits chinois pour lesquels les autorités chinoises souhaitent obtenir le statut d'indications géographiques dans l'Union figurent, par exemple, les pommes de Yantái (Yantai Ping ...[+++]

The EU list of products to be protected in China includes products like Bayerisches Bier, Feta, Queso Manchego, Champagne, Gorgonzola and Polska Wódka while among the Chinese products aspiring to obtain geographical indications status in the EU we can find for example Yantai Ping Guo (Yantai apple), Hengxian Mo Li Hua Cha (Hengxian jasmine tea), Panjin Da Mi (Panjin rice) and Baise Mang Guo (Baise Mango).


Les autorités polonaises ont aussi détaillé les étapes prévues par le droit polonais avant l'adoption d'un plan d'urbanisme, au nombre desquelles figure l'étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire.

The Polish authorities explained the steps to be followed under Polish law prior to the adoption of the development plan, the town-planning study being part of that process.


En octobre 2011, après le retrait d'une partie des mesures notifiées, à savoir l'injection de capital et le prêt à des conditions préférentielles, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur analyse selon laquelle le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales [figurant au considérant 15, point c), parmi les mesures composant le plan de restructuration] satisfaisait au critère du créancier privé et, de ce fait, ne constituait pas une aide d'État.

In October 2011, following the withdrawal of some of the notified measures i.e. the capital injection and preferential loan, Poland informed the Commission of its assessment that the deferral of social security debt (see recital (15)c) as part of the notified restructuring plan) passed the private creditor test and therefore did not constitute state aid.


Les autorités polonaises ont informé la Commission de cinq mesures, d'un montant total de 20 873,65 PLN, qui, selon elles, devraient être considérées comme des aides de minimis (liste figurant dans le tableau 2).

Poland informed the Commission of five measures to a total value of PLN 20 873,65 which, it argued, should be treated as de minimis aid (listed in Table 2).




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autorités polonaises figure ->

Date index: 2025-04-08
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