Traduction de «autorités norvégiennes devraient » (Français → Anglais) :

De plus, en l’espèce, l’Autorité observe que le régime notifié n’est pas censé s’appliquer à toutes les coopératives, qui devraient en principe subir le même désavantage structurel que mentionnent les autorités norvégiennes.
Moreover, in the present case, the Authority notes that the notified scheme is not intended to apply to all cooperatives, which in principle should suffer from the same structural disadvantage as pointed out by the Norwegian authorities.

La Norvège affirme que s’il fallait suivre textuellement l’encadrement «environnement», les autorités norvégiennes devraient compléter le régime d’aides aux investissements par un régime d’aides au fonctionnement, dans le cadre duquel le montant de l’aide serait également déterminé, en définitive, sur la base du calcul de la valeur actuelle nette.
Norway states that if one were to follow verbatim the Environmental Guidelines, the Norwegian authorities would have to supplement the investment aid scheme with an operating aid scheme, for which the aid would also be decided, in the end, on the basis of a net present value calculation.

Selon les autorités norvégiennes, de nouveaux programmes devraient être notifiés à l’Autorité.
According to the Norwegian authorities, new programmes would be notified to the Authority.

Durant la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes ont également précisé que tous les revenus seraient pris en compte dans le calcul des flux de trésorerie du projet, notamment les revenus issus d’autres types d’intervention de l’État, même s’ils n’étaient pas qualifiés d’aides d’État, sachant que s’ils l’étaient, ils devraient être notifiés à l’Autorité afin d’établir les besoins financiers du projet.
During the formal investigation procedure, the Norwegian authorities further clarified that in the cash flow calculation of the project, all income would be taken into account. This would include income from other types of state intervention, even if not qualified as State aid. If the State support qualifies as State aid, this would have to be notified to the Authority in order to establish the project's financial needs.

Les autorités norvégiennes font valoir que les aides octroyées dans le cadre du Fonds pour l’énergie devraient, d’une manière globale ou partielle, être appréciées directement selon les termes de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
The Norwegian authorities argue that the aid under Energy Fund, in general or for parts, should be assessed directly under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

L'accord autorise les autorités douanières norvégiennes à effectuer, dans les bureaux de douane norvégiens désignés à cet effet, les contrôles et formalités douanières, y compris la perception de certaines recettes qui constituent des ressources propres des Communautés et que les autorités relevant respectivement de la Finlande ou de la Suède devraient percevoir.
The agreement authorizes the Norwegian customs authorities to perform, at the Norwegian customs posts designated for the purpose, customs checks and formalities, including the collection of some revenue constituting the Communities' own resources which the Finnish and Swedish authorities should collect.

Il autoriserait les autorités douanières norvégiennes (qui, aux termes de l'accord EEE, sont déjà tenues de prêter assistance à la Communauté, de manière à assurer la bonne application de la législation douanière communautaire) à effectuer, dans les bureaux de douane norvégiens désignés à cet effet, les contrôles et formalités douanières, y compris la perception de certaines recettes qui constituent des ressources propres aux Communautés et que les autorités relevant respectivement de la Finlande ou de la Suède devraient percevoir.
It would authorize the Norwegian customs authorities (which, under the EEA Agreement, are already required to assist the Community in order to ensure that Community customs legislation is correctly applied) to perform, at the Norwegian customs posts designated for the purpose, customs checks and formalities, including the collection of some revenue constituting the Communities' own resources which the Finnish and Swedish authorities should collect.