Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «autoriserait les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. invite les autorités égyptiennes à remettre à plus tard l'adoption du projet de loi actuel sur les ONG qui autoriserait les autorités de l'État à exercer un contrôle abusif et discrétionnaire sur l'établissement, la création, les activités et le fonctionnement interne des ONG et menacerait ainsi gravement l'existence future d'une société civile indépendante en Égypte, et à revoir le projet de loi à la lumière des dernières recommandations de la commission de Venise de manière à l'aligner sur les normes internationales;

12. Calls on the Egyptian authorities to postpone adoption of the current draft NGO law that would allow excessive and discretionary control by state authorities over the establishment, funding, operations and internal functioning of NGOs and would therefore seriously threaten the continued existence of an independent civil society in Egypt, and to review the draft law in light of the remaining recommendations of the Venice Commission so as to bring it into line with international standards;


— Cette proposition devrait inclure un cadre européen de critères d'éligibilité, dont le respect autoriserait l'attribution du label par les autorités nationales.

— The proposal should include a European framework of eligibility criteria, under which the label could be awarded by national bodies.


Cette proposition devrait inclure un cadre européen de critères d'éligibilité, dont le respect autoriserait l'attribution du label par les autorités nationales.

The proposal should include a European framework of eligibility criteria, under which the label could be awarded by national bodies.


Par exemple, la proposition de la Commission autoriserait le transfert vers l'autorité nationale d'un pays tiers ou vers une organisation internationale qui n'ont pas de compétences répressives.

For example, the Commission proposal would allow the transfer to a third country authority or an international organisation that was not competent for law enforcement purposes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’accord envisagé obligerait, sur le plan juridique, le Trésor américain à partager ses pistes avec ses homologues de l’Union européenne et autoriserait les autorités de l’UE à entreprendre des recherches TFTP contre des terroristes présumés connus sur le territoire de l’Union.

The envisaged agreement would place a legal obligation on the US Treasury to share leads with their EU counterparts and allow EU authorities to have TFTP searches undertaken against known terrorist suspects in the EU.


C'est exactement ce que le projet de loi S-10 tend à faire: il autoriserait les autorités locales à déterminer où les motomarines peuvent être utilisées en toute sécurité et où leur utilisation représente un danger pour le public ou nuit à l'environnement; ensuite, elles peuvent proposer les restrictions qu'elles jugent nécessaires et acceptables; puis enfin, demander au gouvernement fédéral, qui seul a compétence en la matière, d'adopter ces restrictions en modifiant une annexe.

That is exactly what Bill S-10 proposes to do: to allow local communities to determine where personal watercraft can be safely used and where their use poses a danger to the public or is harmful to the environment; to have them propose the restrictions that are needed and acceptable; and, finally, to have the federal government, which has sole jurisdiction in these matters, to put them into effect by amending a schedule.


L'une de ses dispositions autoriserait les États membres à accorder les réductions aux opérateurs économiques pour une période de 6 ans au maximum, au moyen d'une autorisation délivrée par une autorité administrative. Les opérateurs obtiennent ainsi une garantie de sécurité et l'assurance de récupérer les coûts de construction des installations de production.

A provision of the proposal would allow Member States to grant the reductions to operators for a period of up to 6 years, by way of an authorisation issued by an administrative authority, so as to provide security and ensure a pay-back for the cost of constructing production facilities.


Il autoriserait les autorités douanières norvégiennes (qui, aux termes de l'accord EEE, sont déjà tenues de prêter assistance à la Communauté, de manière à assurer la bonne application de la législation douanière communautaire) à effectuer, dans les bureaux de douane norvégiens désignés à cet effet, les contrôles et formalités douanières, y compris la perception de certaines recettes qui constituent des ressources propres aux Communautés et que les autorités relevant respectivement de la Finlande ou de la Suède devraient percevoir.

It would authorize the Norwegian customs authorities (which, under the EEA Agreement, are already required to assist the Community in order to ensure that Community customs legislation is correctly applied) to perform, at the Norwegian customs posts designated for the purpose, customs checks and formalities, including the collection of some revenue constituting the Communities' own resources which the Finnish and Swedish authorities should collect.


Le projet de loi autoriserait les autorités provinciales responsables de la faune et le procureur de la Couronne à agir en vertu de la législation provinciale sur la faune ou du nouvel article du Code criminel.

The bill would give provincial wildlife authorities and crown counsel the option to proceed by way of provincial wildlife legislation or the new section of the criminal code.


Un nouvel article 29.1 autoriserait le gouverneur en conseil à désigner les autorités qui pourraient être saisies d'un grief et en connaître et à désigner différentes autorités selon les catégories de griefs.

A new section 29.1 would allow the Governor in Council to designate the authorities responsible for considering and determining grievances and would permit the handling of different types of grievances by different authorities.


w