Vertaling van "autorités italiennes font valoir " (Frans → Engels) :

Les autorités italiennes font valoir qu’en 2009, à la suite de la crise financière et économique mondiale, il s’est produit un ralentissement important de l’économie dans l’UE-28 ainsi que dans l’économie italienne.
The Italian authorities argue that in 2009, as a consequence of the global financial and economic crisis, there was a significant downturn in the economy at EU-28 level, as well as in the Italian economy.

[23] Le dernier objectif annuel est fixé pour 2009 mais, dans leur PNAEE, les autorités italiennes font part de leur intention de prolonger le système par une nouvelle phase au-delà de 2009.
[23] The last annual target is set for 2009 but in its NEEAP the Italian government announces its intention to extend the scheme with a new phase after 2009.

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

(C) considérant que les autorités italiennes ont indiqué qu'entre 2008 et 2011, les importations en provenance de Chine dans l'Union de produits classés comme équipement de télécommunication et pour l'enregistrement et la reproduction du son ont augmenté de 18,7 %; que les autorités italiennes font valoir que ces modifications de la structure des importations ont affecté le marché du travail de l'Union européenne, lequel devrait perdre 121 000 emplois;
(C) Whereas the Italian authorities show that between 2008 and 2011 imports from Chain into the EU of products classified as telecommunications and sound-recording and reproducing equipment increased by 18,7%; whereas the Italian authorities argue that those changes in import patterns affected EU employment market which is estimated to lose 121 000 jobs;

Certains opérateurs, notamment de réseaux câblés, estiment que les conditions administratives actuellement imposées par certaines autorités locales sont trop lourdes et font valoir que de telles exigences devraient au moins être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants.
Certain operators, in particular cable operators considered that the administrative requirements currently imposed by some local authorities were too burdensome, and argued that such requirements should at least be transparent not discriminate between incumbents and new entrants.

Les autorités italiennes font valoir que la forte décélération que connaît le secteur des TIC en Italie en raison de la crise a également eu des répercussions sur les deux entreprises qui font l'objet de cette proposition: Anovo Italia S.p.A (province de Varèse) et Jabil CM S.r.l (province de Milan).
The Italian authorities argue that the strong decline of the ICT sector in Italy as a result of the crisis hit also the two enterprises which are the object of this proposal: Anovo Italia S.p.A (Varese province) and Jabil CM S.r.l (Milano province).

Les autorités italiennes font valoir que la contraction de la demande en TIC émanant des consommateurs et la baisse des investissements des entreprises dans ce domaine en raison de la crise ont contribué de façon significative au ralentissement qu'affiche le secteur italien des TIC et des composants électroniques (Nace 26) depuis 2009.
The Italian authorities argue that that the decreased ICT demand and investment by both consumers and enterprises caused by the crisis contributed significantly to the slow-down in the Italian ICT and electronic components sector (Nace 26) from 2009 onwards

(B) considérant que les autorités italiennes font valoir que les licenciements ont été provoqués par la crise financière et économique mondiale qui a entraîné une baisse soudaine de la demande et de l'investissement dans les TIC;
(B) Whereas the Italian authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crises which resulted in sudden drop in demand and investment in ICT;

Pour TVI, dernier opérateur à pénétrer sur le marché portugais, elles font valoir que des progrès constants et réguliers ont été réalisés et rappellent les particularismes du marché portugais (production, publicité...) S'agissant des mesures adoptées ou envisagées, le rapport précise que les autorités compétentes ont attiré l'attention des opérateurs concernés, et notamment de TVI, dans le cadre d'un dialogue régulier mais n'envisagent pas de prendre des sanctions en raison notamment des progrès sensibles réalisés.
In the case of TVI, the most recent operator to penetrate the Portuguese market, they pointed out that there had been steady progress and referred to the specific characteristics of the Portuguese market (production, advertising, etc.). As far as measures were concerned, the report stated that the competent authorities had drawn the attention of the operators concerned, in particular TVI, to the situation in the course of regular dialogue but did not intend to take action in view of the considerable progress made.