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Compétence en matière pénale
Cour d'assises
Crème glacée italienne
Crème glacée à l'italienne
Disposition à l'italienne
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Format à l'italienne
Gelato
Glace italienne
Glace à l'italienne
Greffe à l'italienne
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Méthode italienne
Opération italienne
Orientation à l'italienne
Présentation à l'horizontale
Présentation à l'italienne
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Vertaling van "juridictions italiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


crème glacée italienne | crème glacée à l'italienne | glace italienne | glace à l'italienne | gelato

gelato | Italian ice cream


greffe à l'italienne | méthode italienne | opération italienne

Italian method


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


format à l'italienne | format horizontal | présentation à l'italienne | orientation à l'italienne | format « paysage » | présentation à l'horizontale

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compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que Gabriele Albertini, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant une juridiction italienne; considérant qu'il a également demandé le réexamen de sa demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant la même juridiction;

A. whereas a former Member of the European Parliament, Gabriele Albertini, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with criminal proceedings pending before an Italian court; whereas he has also requested the reconsideration of the request for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before the same court;


A. considérant que Gabriele Albertini, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant une juridiction italienne; considérant qu'il a également demandé le réexamen de sa demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant la même juridiction;

A. whereas a former Member of the European Parliament, Gabriele Albertini, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with criminal proceedings pending before an Italian court; whereas he has also requested the reconsideration of the request for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before the same court;


Refcom a contesté la compétence du tribunal français et a invoqué une clause attributive de compétence au profit des juridictions italiennes figurant au contrat passé entre elle et Climaveneta.

Refcomp challenged the jurisdiction of the French courts and relied on a jurisdiction clause in favour of the Italian courts in the contract concluded between it and Climaveneta.


Nourrissant des doutes sur la compatibilité de la réglementation italienne avec le droit de l’Union, la juridiction italienne demande à la Cour de justice si la directive retour s’oppose à une telle réglementation nationale.

Having some doubts as to the compatibility of the Italian legislation with EU law, the Italian court asked the Court of Justice whether the return directive precludes such national legislation.


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Il appartient à la juridiction italienne d’examiner si, dans la réglementation nationale, il existe une disposition qui fait prévaloir l’éloignement sur l’exécution de la peine d’assignation à résidence.

It is for the Italian court to assess whether there exists in the national legislation a provision by virtue of which removal overrides enforcement of the home detention order.


A. considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction italienne;

A. whereas a Member of the European Parliament, Luigi de Magistris, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with proceedings before an Italian court;


A. considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure en instance devant une juridiction italienne;

A. whereas a Member of the European Parliament, Luigi de Magistris, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with proceedings before an Italian court;


– vu la demande présentée par Luigi De Magistris en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pendante devant une juridiction italienne, en date du 5 juillet 2010, communiquée en séance plénière le 7 juillet 2010,

– having regard to the request by Luigi de Magistris for defence of his immunity in connection with proceedings pending before an Italian court, as submitted on 5 July 2010 and announced in plenary sitting on 7 July 2010,


La juridiction italienne saisie du litige a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si, au vu de la décision-cadre du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales , une juridiction nationale doit avoir la possibilité d’autoriser des enfants en bas âge, qui allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités appropriées de protection, en dehors de l’audience publique et avant la tenue de celle-ci.

The Italian court hearing the dispute has asked the Court of Justice of the European Communities whether, in view of the Council Framework Decision on the standing of victims in criminal proceedings, a national court must have the ability to authorise young children, who claim to be victims of maltreatment, to give their testimony under appropriate protective arrangements, outside the trial and before it is held.


La Commission a également souligné que certaines juridictions italiennes jugent de manière défavorable le défaut de production des documents comptables du demandeur, (systématiquement exigés par l'administration) et que l'administration considère l'absence de comptabilisation des taxes, dès l'année de leur versement, en tant qu'avances au Trésor public pour impôts non dus, comme créances à l'actif du bilan de l'entreprise qui en réclame le remboursement, comme la preuve que ces taxes ont été répercutées sur des tiers.

The Commission further underlined that certain Italian courts looked unfavourably upon any failure on the part of the applicant to produce their accounts (systematically requested by the authorities) and that the authorities considered a failure to account for charges, for the year of payment, in the form of advances to the public purse for undue taxes, as a credit to the assets in the balance sheet of the company claiming reimbursement, as proof that the charges had been passed to third parties.


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