Dans l’hypothèse où les juridictions italiennes devaient conclure que les nouvelles dispositions nationales sont incompatibles avec l’exigence du caractère approprié des sanctions, elles seraient tenues, sur la base de la jurisprudence de la Cour, de les laisser inappliquées de leur propre autorité.
If the Italian courts were to conclude that the new national provisions are incompatible with the requirement that penalties be appropriate, they would, on the basis of the Court’s caselaw, be obligated to set those provisions aside under their own authority.
