Vertaling van "autorités irakiennes étaient elles-mêmes " (Frans → Engels) :

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si l’urgence de la situation l’exige.
(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.

Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.
Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.

1.10. Les autorités de régulation nationales évaluent régulièrement les méthodes de gestion de la congestion, en veillant notamment au respect des principes et des règles établis dans le présent règlement et les présentes orientations, ainsi que des modalités et conditions fixées par les autorités de régulation elles-mêmes en vertu de ces principes et de ces règles.
1.10. The national regulatory authorities shall regularly evaluate the congestion-management methods, paying particular attention to compliance with the principles and rules established in this Regulation and those Guidelines and with the terms and conditions set by the regulatory authorities themselves under those principles and rules.

Il s’agissait d’une énorme opération; les autorités irakiennes étaient elles-mêmes responsables des deux zones méridionales du pays et l’ONU de la zone septentrionale.
This was a huge operation, with the Iraqi authorities themselves responsible for the two southern parts of the country, and the UN for the north.

En conséquence, quand un organisme agréé, ses inspecteurs ou son personnel technique délivrent les certificats requis au nom de l'autorité, ils bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même protection juridictionnelle, y compris l'exercice de toute action en défense, que celles auxquelles l'autorité et ses membres peuvent recourir lorsque l'autorité a délivré elle-même lesdits certificats requis;
Accordingly, when a recognised organisation, its inspectors, or its technical staff issue the required certificates on behalf of the authority, they shall be subject to legal safeguards and judicial protection, including the exercise of any rights of defence, in the same forms as those to which the authority and its members could have had recourse had the authority issued the required certificates itself;

En fin de compte, les autorités serbes devraient elles-mêmes répondre à cette question pressante: la Serbie est-elle un obstacle pour elle-même?
In the end the Serbian authorities should themselves answer the pressing question: is Serbia standing in its own way?

En conséquence, quand un organisme agréé, ses inspecteurs ou son personnel technique délivrent les certificats requis au nom de l'autorité, ils bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même protection juridictionnelle, y compris l'exercice de toute action en défense, que celles auxquelles l'autorité et ses membres peuvent recourir lorsque l'autorité a délivré elle-même lesdits certificats requis;
Accordingly, when a recognised organisation, its inspectors or its technical staff issue the required certificates on behalf of the authority, they shall be subject to the same legal safeguards and the same jurisdictional protection, including the exercise of any rights of defence, as those to which the authority and its members may have had recourse were the authority to have issued the required certificates itself;

Dans les cas où une autorité compétente agit elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers à la place de l'exploitant, cette autorité devrait veiller à ce que les frais qu'elle a encourus soient recouvrés auprès de l'exploitant.
In cases where a competent authority acts, itself or through a third party, in the place of an operator, that authority should ensure that the cost incurred by it is recovered from the operator.

D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel..
Indeed, the decisions taken in the early 1990's in favour of gradual liberalisation were themselves a reflection of market and technological developments, which meant that retaining special and exclusive rights in the sector was no longer an effective and proportionate means of securing the revenue needed by operators to provide universal service.