Vertaling van "autorités géorgiennes tout ceci prouve " (Frans → Engels) :

L’incursion massive des troupes russes, la marine russe croisant le long de la côte de Géorgie et la conquête militaire du territoire contrôlé par les autorités géorgiennes, tout ceci prouve que la Russie est prête à utiliser ses forces militaires sous prétexte de prévention.
The mass incursion by Russian troops, the appearance of the fleet along the Georgian coast, and the military conquest of the territory controlled by the Georgian authorities all demonstrate that Russia is prepared to use its fighting forces on the pretext of taking preventive action.

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

22. reconnaît la détermination et les avancées de la Géorgie en matière d'instauration d'une société libre fondée sur les principes de l'état de droit, de la démocratie et du pluralisme social; relève le profond soutien de la société géorgienne à ce processus; souligne l'importance de la législation de lutte contre les discriminations afin de garantir l'égalité de droits et la protection de toutes les minorités, en particulier les minorités ethniques, religieuses et LGBT; se félicite de l'adoption, par le parlement géorgien, de la loi contre les discriminations, et appelle à son respect et à sa mise en œuvre pleine et entière, dans la lettre et l'esprit de la législation européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; observe qu'il s'agit d'une étape importante dans le processus de libéralisation du régime des visas; encourage les autorités géorgiennes à mener des campagnes d'information sur le sujet;
22. Recognises Georgia’s determination and achievements in building a free society based on the rule of law, democracy and social pluralism; draws attention to the strong support for this process within Georgian society; highlights the importance of anti-discrimination legislation in securing equal rights and protection for all minorities, in particular for ethnic, religious and LGBT minorities; welcomes the adoption of the law on anti-discrimination by the Georgian Parliament, and calls for the full observation and implementation thereof in the letter and spirit of EU legislation and the Charter of Fundamental Rights of the European Union; notes that this is an important step in the visa liberalisation process; encourages the Georgian authorities to conduct information campaigns on the subject;

21. reconnaît la détermination et les avancées de la Géorgie en matière d'instauration d'une société libre fondée sur les principes de l'état de droit, de la démocratie et du pluralisme social; relève le profond soutien de la société géorgienne à ce processus; souligne l'importance de la législation de lutte contre les discriminations afin de garantir l'égalité de droits et la protection de toutes les minorités, en particulier les minorités ethniques, religieuses et LGBT; se félicite de l'adoption, par le parlement géorgien, de la loi contre les discriminations, et appelle à son respect et à sa mise en œuvre pleine et entière, dans la lettre et l'esprit de la législation européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; observe qu'il s'agit d'une étape importante dans le processus de libéralisation du régime des visas; encourage les autorités géorgiennes à mener des campagnes d'information sur le sujet;
21. Recognises Georgia’s determination and achievements in building a free society based on the rule of law, democracy and social pluralism; draws attention to the strong support for this process within Georgian society; highlights the importance of anti-discrimination legislation in securing equal rights and protection for all minorities, in particular for ethnic, religious and LGBT minorities; welcomes the adoption of the law on anti-discrimination by the Georgian Parliament, and calls for the full observation and implementation thereof in the letter and spirit of EU legislation and the Charter of Fundamental Rights of the European Union; notes that this is an important step in the visa liberalisation process; encourages the Georgian authorities to conduct information campaigns on the subject;

À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

7. félicite le peuple de Géorgie pour l'organisation pacifique des élections législatives, salue les efforts réalisés par les autorités géorgiennes depuis les élections présidentielles de janvier en vue d'améliorer le processus électoral et les engage instamment à prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier les lacunes et problèmes restants, identifiés par la mission d'observation électorale dirigée par l'OSCE; invite les autorités géorgiennes à traiter toutes les plaintes relatives au processus électoral de façon transparente et à poursuivre sur la voie de l'amélioration, afin de renforcer encore la confiance dans le processus électoral;
7. Congratulates the people of Georgia on the peaceful conduct of the parliamentary elections, welcomes the efforts made by the Georgian authorities since the presidential elections in January to improve the electoral process and urges them to take all necessary steps to address the remaining shortcomings and problems identified by the OSCE-led election observation mission; calls upon the Georgian authorities to deal with all complaints to the electoral process in a transparent manner and to work on further improvement so that trust and confidence in the electoral process can increase further;

«Aux fins du point b), les États membres n’autorisent la prise en compte des bénéfices intérimaires ou de fin d’exercice avant qu’une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et qu’il est prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés par la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes».
‘For the purposes of point (b), the Member States shall permit inclusion of interim or year-end profits before a formal decision has been taken only if these profits have been verified by persons responsible for the auditing of the accounts and if it is proved to the satisfaction of the competent authorities that the amount thereof has been evaluated in accordance with the principles set out in Directive 86/635/EEC and is net of any foreseeable charge or dividend’.

Tout ceci prouve que le budget reste dirigé contre le peuple et que les sacrifices imposés aux travailleurs pour les intérêts des monopoles se poursuivent, aujourd'hui sous l'égide de Lisbonne, par une exploitation accrue, par des attaques sur les droits en matière d'emploi et d'assurance des travailleurs, par un chômage galopant, par des désastres écologiques et par une commercialisation encore amplifiée de la santé, de l'éducation et des services sociaux.
All this does is to prove that the budget is still an anti-grass roots budget and that the sacrifices imposed on the workers in the interests of the monopolies are continuing, in the Lisbon vein now, with increased exploitation, attacks on workers’ employment and insurance rights, galloping unemployment, environmental disasters and even greater commercialisation of health, education and social services.

La présente disposition ne s'applique pas si le demandeur prouve de manière satisfaisante à l'autorité compétente qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter d'autres infractions.
This provision shall not apply where the applicant demonstrates to the satisfaction of the Competent Authority that it has taken all necessary measures to avoid further infringements.

Les États membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéficies intérimaires, avant qu'une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes.
The Member States may permit inclusion of interim profits before a formal decision has been taken only if these profits have been verified by persons responsible for the auditing of the accounts and if it is proved to the satisfaction of the competent authorities that the amount thereof has been evaluated in accordance with the principles set out in Directive 86/635/EEC and is net of any foreseeable charge or dividend.