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Vertaling van "autorités gouvernementales de pouvoir accéder librement " (Frans → Engels) :

Nous accueillons favorablement ce projet de loi portant sur la protection de la vie privée sur Internet, car nous croyons qu'il protégera notre vie privée en empêchant les autorités gouvernementales de pouvoir accéder librement et sans mandat à nos informations privées.

We welcome.[this] online privacy bill because we think it's a tool that can later be applied to protect our privacy against reckless warrantless access to our private information by government authorities.


Les autorités judiciaires doivent pouvoir accéder aux preuves dans le nuage et situées dans un autre État membre ou ailleurs dans le monde.

Judicial authorities need ways to access evidence in the cloud and located in another or somewhere else in the world.


considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.


La Commission considère que l'obligation d'adhérer à une organisation de producteurs est contraire au principe de marché ouvert: tout producteur doit pouvoir accéder librement au marché, qui ne peut être réglementé que par les règles communes régissant le secteur à l'échelle de l'UE.

The Commission considers that making membership of a producer organisation compulsory contravenes the open market principle, according to which every producer has free access to the market, regulated only by the measures provided for by rules common to the sector at EU level.


Les autorités publiques doivent pouvoir accéder facilement aux séries et aux services de données géographiques nécessaires à l'exécution de leurs missions publiques.

Public authorities need to have smooth access to relevant spatial data sets and services during the execution of their public tasks.


3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies.

3. The exporter making out an invoice declaration shall be prepared to submit at any time, at the request of the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country, all appropriate documents proving the originating status of the products concerned as well as the fulfilment of the other requirements of this Annex.


3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues ...[+++]

3. The exporter applying for the issue of a movement certificate EUR.1 shall be prepared to submit at any time, at the request of the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country where the movement certificate EUR.1 is issued, all appropriate documents proving the originating status of the products concerned as well as the fulfilment of the other requirements of this Annex.


En outre, le Conseil a demandé qu'une réponse positive soit apportée d'urgence au CICR, qui demande à pouvoir accéder librement aux lieux de détention en Tchétchénie.

Furthermore, the Council called for an urgent positive answer to the request of the ICRC for free access to detainees in Chechnya.


Les secours humanitaires, dont le passage à travers le territoire des Serbes de Bosnie est actuellement suspendu, doivent pouvoir accéder librement à Gorazde et à sa population et à la Bosnie tout entière, y compris à Sarajevo.

The humanitarian effort, the passage of which through Bosnian Serb-held territory is currently suspended should be given unimpeded access to the people of Gorazde and more widely in Bosnia including to Sarajevo.


En principe, les enfants peuvent apprendre de l'expérience des deux parents et, s'ils ont la possibilité de s'épanouir et de contribuer à la vie de notre société, ils devraient pouvoir accéder librement aux connaissances et à l'expérience de tous les membres de leur famille, pas seulement à celles de la moitié.

Hopefully, children can learn from both parents' experiences, and if they have any opportunity to grow and to add to our society, they should have free and unlimited access to the knowledge and experience of all of their family, not just half of it.


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