Vertaling van "autorités françaises reconnaissent elles-mêmes " (Frans → Engels) :

D'autre part, les autorités françaises ont elles-mêmes appliqué le taux de l'impôt sur les sociétés de 1997 à la partie des provisions qui a été imposée, comme il est rappelé au considérant 34.
Second, the French authorities themselves applied the 1997 rate of corporation tax to the share of the provisions that was taxed, as set out in recital 34.

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si l’urgence de la situation l’exige.
(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.

En l’espèce, les autorités françaises reconnaissent elles-mêmes dans leur écritures du 16 novembre 2006 qu’il est en pratique impossible de trouver une entreprise qui pourrait servir de point de référence pour cette période 1991-2001 du fait des obligations de service public pesant sur la SNCM, cette dernière étant la seule entreprise capable d’assumer ces obligations.
In the present case, the French authorities themselves recognise in their records of 16 November 2006 that is impossible in practice to find an undertaking which might serve as a reference point for that period of 1991-2001 because of the public service obligations of SNCM, which is the only undertaking able to take on those obligations.

Les autorités françaises [.] (172). Les autorités françaises ont elles-mêmes admis, dans leur courrier du 16 novembre 2005, qu’«il était clair que l’État actionnaire, que le juge ne manquerait pas de désigner dirigeant de fait de la SNCM, société à responsabilité limitée, serait probablement condamné en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SNCM».
The French authorities [.] (172) The French authorities have themselves acknowledged, in their letter of 16 November 2005, that ‘it is clear that the State shareholder, which the court would certainly refer to as the de facto director of SNCM, limited liability company, would probably be ordered pursuant to Article L.615-2 to bear the shortfall in SNCM’s assets in its entirety’.

Dans leur courrier du 20 novembre 2006, les autorités françaises indiquent elles-mêmes que le juge ne manquerait pas de qualifier l’État actionnaire de la SNCM en tant que dirigeant de fait de l’entreprise.
In their letter of 20 November 2006, the French authorities themselves state that the court would certainly categorise SNCM’s State shareholder as de facto director of the undertaking.

Il est également opportun de rappeler que, s'agissant du secteur principalement concerné par le dispositif fiscal en cause, à savoir le transport maritime, les autorités françaises ont elles-mêmes fait valoir que l'adoption de ce dispositif visait à enrayer la stagnation du nombre de navires de commerce immatriculés en France et à réduire la dépense fiscale.
As regards, moreover, the sector mainly concerned by the tax arrangements at issue, namely maritime transport, the French authorities have themselves stated that the arrangements’ adoption was intended to end the stagnation in the number of commercial vessels registered in France and to reduce tax expenditure.

1.10. Les autorités de régulation nationales évaluent régulièrement les méthodes de gestion de la congestion, en veillant notamment au respect des principes et des règles établis dans le présent règlement et les présentes orientations, ainsi que des modalités et conditions fixées par les autorités de régulation elles-mêmes en vertu de ces principes et de ces règles.
1.10. The national regulatory authorities shall regularly evaluate the congestion-management methods, paying particular attention to compliance with the principles and rules established in this Regulation and those Guidelines and with the terms and conditions set by the regulatory authorities themselves under those principles and rules.

si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même une telle décision.
if it is the competent authority, take such a decision itself.

si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même ces mesures.
if it is the competent authority take such steps itself.

Dans les cas où une autorité compétente agit elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers à la place de l'exploitant, cette autorité devrait veiller à ce que les frais qu'elle a encourus soient recouvrés auprès de l'exploitant.
In cases where a competent authority acts, itself or through a third party, in the place of an operator, that authority should ensure that the cost incurred by it is recovered from the operator.