Vertaling van "elle est l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, qu'un certain nombre de risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique, ont été mis en évidence par une évaluation de haut niveau relative aux risques réalisés par un consultant externe en 2012 et par l'évaluation effectuée par le service d'audit interne (SAI) de la Commission en février 2013; note que l'Autorité a commencé une évaluation globale de son système de contrôle interne en 2012 et que le processus de mise en œuvre de mesures correctrices est en cours; attend de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge des résultats de l'application de ces mesures;
22. Acknowledges from the Authority that a number of potential critical risks were identified in the operation of the Authority’s internal controls, particularly in the areas of data management, business continuity and IT security, by a high level risk assessment carried out by an external consultant in 2012 and by the assessment performed by the Commission’s Internal Audit Service (IAS) in February 2013; notes that the Authority started a comprehensive self-assessment of its internal control system in 2012 and that the process of the implementation of corrective actions is on-going; expects the Authority to inform the discharge authority of the results of implementation of corrective actions;

6. Lorsqu'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, pour l'autorité d'exécution compétente de respecter le délai indiqué au paragraphe 4, elle en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard, et elle consulte l'autorité d'émission sur la date appropriée pour l'exécution de la mesure d'enquête.
6. If it is not practicable in a specific case for the competent executing authority to meet the time limit set out in paragraph 4, it shall, without delay, inform the competent authority of the issuing State by any means, giving the reasons for the delay and it shall consult with the issuing authority on the appropriate timing to carry out the investigative measure.

6. Lorsque, dans un cas donné, il n'est pas possible à l'autorité d'exécution compétente de respecter le délai fixé au paragraphe 4, elle en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen, en indiquant les raisons du retard, et elle consulte l'autorité d'émission sur la date appropriée pour la réalisation de la mesure.
6. When it is not practicable in a specific case for the competent executing authority to meet the deadline set out in paragraph 4, it shall without delay inform the competent authority of the issuing State by any means, giving the reasons for the delay and it shall consult with the issuing authority on the appropriate timing to carry out the measure.

4. Lorsque la Commission estime que, en cas d'urgence de l'Union, une action menée par une autorité compétente ou une entreprise de gaz naturel n'est pas adaptée pour faire face à l'urgence, ou que cette action constitue une grave menace pour la situation dans un autre État membre, elle exige que l'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel modifie son action. Elle informe l'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel des raisons qui, selon elle, justifient cette modification.
4. When the Commission considers that in a Union Emergency, an action taken by a Competent Authority or natural gas undertakings is inappropriate to deal with the Emergency, or that it seriously endangers the situation in another Member State, the Commission shall require the Competent Authority to change its action informing it of the reasons why it considers that the Competent Authority or the natural gas undertaking needs to do so.

4. Si l’autorité destinataire et l’autorité initiatrice ne s’accordent pas sur la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou d’experts, l’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête ou si elle autorise l’autorité initiatrice à s’en charger.
4. Where the requested authority and the requesting authority do not agree on the appointment of auditors or experts, the requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation.

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.

1. Lorsque l’autorité de l’État d’exécution reçoit une décision relative à des mesures de contrôle qu’elle n’est pas compétente pour reconnaître, accompagnée d’un certificat, elle informe l’autorité compétente de l’État d’émission de l’autorité à laquelle elle a transmis cette décision accompagnée du certificat, conformément à l’article 10, paragraphe 8.
1. The authority in the executing State which has received a decision on supervision measures, which it has no competence to recognise, together with a certificate, shall inform the competent authority in the issuing State to which authority it has forwarded this decision, together with the certificate, in accordance with Article 10(8).

l'autorité d'audit ne doit pas appartenir au même organisme que l'autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d'audit est garantie et qu'elle est placée sous l'autorité d'un organisme autre que celui auquel elle et l'autorité responsable appartiennent.
the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part.

l’autorité d’audit ne doit pas appartenir au même organisme que l’autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d’audit est garantie et qu’elle est placée sous l’autorité d’un organisme autre que celui auquel elle et l’autorité responsable appartiennent.
the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part.

- elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; en cas de retard dans la mise en place de l'Autorité de surveillance, la Commission et le Conseil peuvent autoriser l'entreprise commune à signer le contrat; l'Autorité de surveillance veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;
– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract. In the event of delays in setting up the Supervisory Authority, the Commission and Council may authorise the Joint Undertaking to sign the contract. The Supervisory Authority shall ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications annexed thereto; it shall grant the concessionaire the right to use the tangible and intangible assets referred to in paragraph 1 of Article 3 for the duration of the concession.