Traduction de «autorités françaises figuraient parmi » (Français → Anglais) :

Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié.
In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the tax owed by the producer in the case of overruns is one of the obligations of approved purchasers under Articles 65 and 85 of Regulation (EC) No 1234/2007, as amended.

De ce fait, l'étude se nourrit de spéculations et conjectures sur les données, informations et hypothèses que les autorités françaises auraient pu prendre en considération -parmi d'autres qui ne peuvent être exclues- en 1997, et n'a donc pas de force probatoire en 2015 (ou en octobre 2013, quand elle a été effectuée) pour expliquer et éclairer la décision effectivement prise par les autorités françaises en 1997, que ces autorités expliquent par des données et hypothèses différentes,
As such, the study is based on speculation and conjecture with respect to the data, information and hypotheses that the French authorities might have taken into account (among other possible options) in 1997 and has no force as evidence in 2015 (or October 2013, when it was carried out) to explain the decision taken by the French authorities in 1997, which these authorities themselves explain with reference to different data and hypotheses.

Parmi les documents transmis par les autorités françaises en annexe à leurs observations, la note d'EDF du 18 février 1997 transmise aux autorités de tutelle le lendemain est le seul à contenir des prévisions et projections systématiques et chiffrées des résultats économiques et financiers d'exploitation d'EDF.
Of the documents submitted in annex to their comments by the French authorities, the EDF memo of 18 February 1997, sent to the supervising authorities the following day, is the only one to contain systematic quantified projections for EDF's economic and financial operating income.

Parmi les données recueillies dans le cadre du TFTP transmises aux autorités de l'UE figuraient des indices importants liés à plusieurs actes terroristes ou tentatives d'attentat de premier plan, et notamment: les attentats de Madrid et Londres, le complot de 2006 visant à détruire des avions assurant des liaisons transatlantiques à l'aide d'explosifs liquides, ainsi que la tentative déjouée d'attaque contre des intérêts américains en Allemagne en 2007.
The TFTP derived information which was provided to EU authorities included significant leads in relation to a number of high profile (attempted) terrorist attacks, such as the Madrid and London attacks, the 2006 plot to bring down transatlantic flights using liquid explosives, and the 2007 attempted attack on U.S. interests in Germany.

Cigarettes, vêtements et marques commerciales figuraient parmi les principaux articles interceptés par les autorités douanières qui soupçonnaient des infractions aux DPI.
Cigarettes, clothing and brand labels were among the main articles stopped by customs on suspicion of IPR infringements.

Les autorités françaises ont, dans ce contexte, indiqué que parmi les 56 demandes n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'agrément, 21 demandes ont fait l'objet d'un désistement, 13 demandes ont été classées sans suite et 22 demandes ont fait l'objet d'un refus.
The French authorities pointed out in this connection that, of the 56 applications which did not form the subject matter of an approval decision, 21 were withdrawn, 13 led to no further action being taken and 22 were rejected.

S'agissant, plus particulièrement, du maintien de l'emploi de navigants et d'emplois à terre de haute qualité, les autorités françaises rappellent que, parmi les contreparties exigées aux fins de la délivrance de l'agrément, figure la nécessité de disposer, sur le territoire de l'Union, d'un centre de décision stratégique relatif à la gestion des activités maritimes et à la gestion des navires.
As regards, more particularly, the safeguarding of the employment of seafarers and of high-quality jobs on shore, the French authorities pointed out that the quid pro quos required for purposes of the grant of approval included the need to possess, in the territory of the Union, a strategic decision-making centre for managing maritime activities and ships.

(54) Parmi les renseignements communiqués par les autorités espagnoles figuraient les commentaires que certaines des entreprises avaient formulés après l'ouverture de la procédure.
(54) The information transmitted by the Spanish authorities included the comments that some of the companies had made further to the initiation of proceedings.

Plus de cinquante zones ont été identifiées par les autorités françaises parmi lesquelles Paris et son agglomération.
More then fifty zones are identified by the French authorities, including Paris and the Paris agglomeration.

Routes non desservies actuellement Pendant quatre années, les autorités françaises accorderont prioritairement à des compagnies françaises extérieures au groupe Air France le droit d'exploiter des routes internationales qui ne sont pas desservies actuellement, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions parmi lesquelles figurent des villes en Amérique du Nord et en Extrême Orient. 5. Attribution des créneaux Afin que cette nouvelle concurrence puisse s'exercer utilement, des engagements ont été pris en matière de créneaux horaires.
4. Routes not currently served For four years the French authorities will give priority to French companies outside the Air France group to exploit international routes which currently have no service at all. There is a limited number of exceptions including cities in North America and the Far East. 5. Allocation of slots In order to ensure that this new competition can work in practice, commitments have been made in relation to the allocation of slots.