Traduction de «autorités françaises avaient proposé » (Français → Anglais) :

L’ouverture de la procédure d’examen des aides d’État méconnaîtrait donc la confiance légitime que les autorités françaises avaient placée dans la décision Sernam 2, et ce d’autant plus qu’elles auraient agi en totale transparence avec la Commission, en lui fournissant toutes explications utiles sur les modalités de cette cession.
Initiating the State aid investigation procedure would therefore ignore the legitimate expectations that the French authorities had placed in the Sernam 2 Decision, especially as they had acted with total transparency in relation to the Commission, providing it with all the relevant explanations on the terms and conditions of this disposal.

En revanche, les autorités françaises avaient fait valoir avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1998/2006 que les aides entraient dans le champ d’application du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (9).
However, the French authorities had argued prior to the entry into force of Regulation (EC) No 1998/2006 that the aid fell within the scope of Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid (9).

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion, et, ce, en dépit du fait que des ONG avaient apporté à la Commission des preuves sur la nature ethnique et raciale des expulsions et que le Parlement européen avait invité la Commission à engager une action contre les autorités françaises également sur la base de discriminations.
On 29. 9.2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another one ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion – notwithstanding the fact that NGOs had provided the Commission with evidence on the ethnic and racial nature of the expulsions and that the EP had called the Commission to act against the French authorities, also on the basis of discrimination.

Le premier cas porte sur 1 345 licenciements chez plusieurs fournisseurs de Peugeot SA et le deuxième concerne 1 057 licenciements chez différents fournisseurs de Renault SA. Dans les deux cas, les licenciements sont répartis sur plusieurs régions françaises. Les autorités françaises ont proposé d’utiliser le FEM de façon ciblée pour aider une partie des travailleurs touchés, lorsque leur employeur a fait faillite et ne peut plus fournir l’assistance normale prévue par le droit français.
One case concerns 1,345 redundancies amongst various suppliers to Peugeot SA, and the other case concerns 1,057 redundancies amongst various suppliers to Renault SA. In both cases, the redundancies are spread over several French regions.The French authorities have proposed to use the EGF in a focussed way in order to assist a proportion of the workers affected, where their employer has gone into bankruptcy and can no longer provide the normal assistance provided for under French law.

À l'appui de ce plan, les autorités françaises avaient accepté d'apporter un soutien financier à hauteur de 111 millions de FRF, ainsi répartis: 85 millions de FRF par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des vins et 26 millions de FRF par les collectivités locales (Languedoc-Roussillon et conseil général des Pyrénées-Orientales).
To support this plan, the French authorities had agreed to provide FRF 111 million in financial assistance, distributed as follows: FRF 85 million via the Office national interprofessionnel des vins [National Inter-branch Wine Office] and FRF 26 million by local authorities (Languedoc-Roussillon and the Eastern Pyrenees General Council).

- Les autorités françaises nous ont informés que Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre Moscovici et M. Jean-Claude Fruteau avaient été élus à l’Assemblée nationale française.
The French authorities have informed us that Mrs Marie-Line Reynaud, Mr Pierre Moscovici and Mr Jean-Claude Fruteau have been elected to the French National Assembly.

Ceci a été fait en automne et l'on m'a assuré que les autorités françaises avaient traité de manière substantielle les questions qui avaient été portées à leur attention au cours de cet exercice.
That was done into the Autumn and I have been assured that the issues that were drawn to the attention of the French authorities during that exercise have been addressed substantially in the responses by the French authorities.

La population des zones éligibles est de l'ordre de 19 millions, 31,3 % de la population française contre 41,3 % dans la période précédente de 1994-99.Les autorités françaises ont proposé à la Commission d'intégrer 15 % du volume de crédits FEOGA-Garantie dans les DOCUP de l'objectif 2.
The French authorities proposed to the Commission that 15% of the appropriations for the EAGGF Guarantee Section should go to the Objective 2 SPD.

Les autorités françaises lui avaient assuré, avant le festival, qu’elles avaient pris un large éventail de mesures, et notamment qu’elles avaient pris contact avec différents groupes culturels islamiques afin de les impliquer plus activement aux débats sur la question de l’hygiène et du bien-être des animaux.
It had received, prior to the festival, reassurances that the French authorities were taking a wide range of measures including close contacts with the different Islamic cultural groups to involve them more widely in discussions on this issue in order to improve the situation with a view to achieving better animal welfare and hygiene conditions.

Tout au contraire, l'infraction est caractérisée par le choix discrétionnaire de certains bénéficiaires; si les autorités françaises avaient ouvert l'accès à la détaxation à n'importe quelle matière première de n'importe quelle origine, la demande et, par conséquent, la production des matières en question aurait été susceptible d'une augmentation.
On the contrary, the infringement is characterized by the discretionary choice of certain recipients: if the French authorities had given entitlement to the tax reduction to any raw material of any origin whatsoever, demand for the raw materials would have been likely to expand, which would in turn have increased output.