Vertaling van "autorités françaises auront ensuite " (Frans → Engels) :

Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.
Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.

Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers.
The French authorities, referring to the Commission's position whereby financing the cessation of dairy production corresponds prima facie to the definition of State aid, go on to underline that Union legislation prior to 2007, and in particular Regulation (EC) No 1788/2003, contained no express reference to the obligation to notify aid concerning products in the milk and milk products sector.

Ensuite, les autorités françaises considèrent que la rentabilité de l'investissement dans EDF en 1997 devait être envisagée dans une perspective de long terme au regard des versements futurs à l'État et à l'aune de l'accroissement de la valeur de l'entreprise.
Next, the French authorities considered that the profitability of the investment in EDF in 1997 should be looked at from a long-term perspective, having regard to the future payments to the state and to the increase in the value of the enterprise.

L’arrêt de la Cour confirme ensuite que les régimes de couverture de risques complétant le système légal de sécurité sociale, tel que celui notifié en l’espèce par les autorités françaises, sont soumis aux règles de concurrence et que les fonds constitutifs de tels régimes répondent bien à la notion d’entreprise au sens des articles 101 et suivants du TFUE (27).
The Court judgment then confirms that risk cover schemes supplementing the statutory social security scheme, as notified in this case by the French authorities, are subject to the competition rules and the funds constituting such schemes are in fact undertakings with the meaning of Articles 101 et seq. TFEU (27).

Il s’ensuit que le choix fait par les autorités françaises de céder la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros à comparer au coût minimum de liquidation de [.] millions d’euros peut être considéré comme conforme au choix qu’aurait fait un groupe privé d’entreprises en économie de marché.
It follows that the choice made by the French authorities to dispose of SNCM at the negative price of EUR 158 million compared to the minimum liquidation cost of EUR [.] million may be considered to be consistent with the choice which a private group of undertakings in a market economy would have made.

Les autorités françaises auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The French authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

S'agissant, ensuite, de la sélectivité du régime fiscal en cause alléguée par la Commission, les autorités françaises invoquent plusieurs arguments.
In answer to the Commission’s allegation of selectivity of the tax scheme at issue, the French authorities put forward several arguments.

Les autorités suédoises auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The Swedish authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

Les autorités britanniques auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The UK authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

Les autorités espagnoles auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The Spanish authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.