Vertaling van "cour confirme ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour confirme ensuite la distinction faite par le Tribunal entre l’abrogation d’un acte (qui n’implique pas la reconnaissance rétroactive de son illégalité) et un arrêt en annulation (en vertu duquel l’acte est éliminé rétroactivement de l’ordre juridique et est censé n’avoir jamais existé).
The Court then confirms the distinction drawn by the General Court between the repeal of an act (which does not entail retroactive recognition of its illegality) and a judgment annulling an act (by virtue of which the act is removed retroactively from the legal order and is deemed never to have existed).

La Cour confirme ensuite la compétence du Tribunal pour contrôler la légalité de l’appréciation portée par l’OHMI sur la législation nationale invoquée.
The Court of Justice also confirms the jurisdiction of the General Court to review the legality of OHIM’s assessment of the national law relied on.

L’arrêt de la Cour confirme ensuite que les régimes de couverture de risques complétant le système légal de sécurité sociale, tel que celui notifié en l’espèce par les autorités françaises, sont soumis aux règles de concurrence et que les fonds constitutifs de tels régimes répondent bien à la notion d’entreprise au sens des articles 101 et suivants du TFUE (27).
The Court judgment then confirms that risk cover schemes supplementing the statutory social security scheme, as notified in this case by the French authorities, are subject to the competition rules and the funds constituting such schemes are in fact undertakings with the meaning of Articles 101 et seq. TFEU (27).

En 1997, le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci. Par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé, ensuite, par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Cour d'appel, Italie) de 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.
In 1997, the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy) declared that the applicant had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers already appointed by him. By judgment of 2000 of the Tribunale di Ferrara, subsequently upheld by judgment of 2003 of the Corte d’appello di Bologna (Bologna Appeal Court) (Italy), Mr Melloni was sentenced, in his absence, to 10 years’ imprisonment for bankruptcy fraud.

Ensuite, la Cour confirme la conclusion du Tribunal selon laquelle la garantie exigée par les autorités douanières dans le cas d’espèce était inadéquate.
Next, the Court of Justice upholds the General Court’s conclusion that the guarantee required by the customs authorities in the present case was inadequate.

Q. considérant que des rapports publiés par le passé par des organisations mexicaines de défense des droits de l'homme ont clairement révélé les liens évidents et la coopération manifeste entre les autorités locales et les bandes criminelles, ce qui a été ensuite confirmé par les services de renseignement mexicains (CISEN), en ce qui concerne les événements d'Iguala, mais que ces rapports n'ont jamais retenu l'attention des pouvoirs publics, ni entraîné aucune action de leur part; considérant que cette collusion se trouve certainement à l'origine de ces nouveaux crimes; qu'au moins onze membres des forces de police ont utilisé des armes allemandes lors d'une précédente attaque lancée contre des étudiants de l'école normale d'Ayotzinapa le 12 décembre 2011, à Chilpancingo (État de Guerrero), au cours de laquelle les policiers ont tué deux étudiants;
Q. whereas clear links and cooperation between local authorities and criminal gangs have been revealed in earlier reports by Mexican human rights organisations, and have been confirmed by the Mexican secret service, CISEN, for the case of Iguala, but those reports never led to any official attention and action; whereas this collusion is certainly at the origin of this new crime; whereas at least 11 members of the security forces carried German weapons in a previous police attack against students of the Ayotzinapa University on 12 December 2011, in Chilpancingo / Guerrero, in which policemen killed two students;

né en 1950; docteur en droit et avocat au Barreau de Padoue; assistant et ensuite chercheur confirmé en droit civil et comparé à la faculté de droit de l'université de Padoue (1977-1982); chargé de cours en droit communautaire au Collège européen de Parme (1990-1998), et dans les facultés de droit de l'université de Padoue (1985-1987), de Macerata (1991-1994), de Naples (1995) et à l'université des études de Milan (2000-2001); membre du comité scientifique du "Master in European integration" à l'université de Padoue; fonctionnaire à la Cour de Justice, direction de la bibliothèque, recherche et documentation (1982-1984); référendaire de l'avocat général M. Mancini (1984-1988); conseiller juridique du secrétaire général du Parlement européen, M. Enrico Vinci (1988-1993); aussi, au sein de cette même institution : chef de division au Service juridique (1995 - 1999); directeur des affaires législatives et des conciliations, des relations interinstitutionnelles et des relations avec les Parlements nationaux (1999-2004); directeur des relations extérieures (2004-2006); directeur des affaires législatives au service juridique (2006-2011); auteur de plusieurs publications en droit civil italien et en droit de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.
Born in 1950; Doctor of Laws and lawyer at the Padua Bar; Assistant lecturer and senior researcher in civil and comparative law in the law faculty of the University of Padua (1977-82); Lecturer in Community law at the European College of Parma (1990-98), in the law faculties of the University of Padua (1985-87), the University of Macerata (1991-94) and the University of Naples (1995), and at the University of Milan (2000-01); Member of the Scientific Committee for the Master’s in European Integration at the University of Padua; Official at the Court of Justice, in the Library, Research and Documentation Directorate (1982-84); Legal Secretary to Advocate General Mancini (1984-88); Legal Adviser to the Secretary-General of the European Parliament, Mr Enrico Vinci (1988-93); also, at the same institution: Head of Division in the Legal Service (1995-99); Director for Legislative Affairs and Conciliations, Inter-Institutional Relations and Relations with National Parliaments (1999-2004); Director for External Relations (2004-06); Director for Legislative Affairs in the Legal Service (2006-11); author of a number of publications on Italian civil law and European Union law; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2011.

L'enquête a confirmé que la société n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête initiale et qu'elle avait commencé à le faire ensuite.
The investigation confirmed that the company had not exported the product concerned during the original period of investigation and that it had started to export to the European Union after this period.

Ensuite, je mentionnerai un élément très important pour toute l’action qui va suivre, à savoir l’arrêt de la Cour Meca-Medina du 30 septembre, qui a eu le mérite de clarifier la place de la lutte antidopage dans l’environnement juridique communautaire et qui est venu confirmer la position de la Commission telle que je la défends depuis cinq ans, ce dont je me réjouis.
I should also like to mention a very important aspect for all future action, namely the ruling handed down by the Court in the Meca-Medina case on 30 September, which had the merit of clarifying the place of the fight against drug use in the Community’s legal environment and which ultimately confirmed the Commission’s position - one such as I have been advocating for five years - and this is to be welcomed.

92. L'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Gencor a ensuite été confirmé par la Cour de justice dans son arrêt Compagnie Maritime Belge, dans lequel elle fournit des indications supplémentaires sur le sens à donner à la notion de "position dominante conjointe" et les conditions à satisfaire pour établir une telle position.
92. The CFI's ruling in Gencor was later endorsed by the ECJ in Compagnie maritime belge, where the Court gave further guidance as to how the term of collective dominance should be understood and as to which conditions must be fulfilled before such finding can be made.