Traduction de «autorités espagnoles auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités espagnoles auront la possibilité d'y mettre fin plus tôt s'il n'est plus nécessaire au vu des conditions du marché.
It may be ended at an earlier stage by the Spanish authorities if market conditions make it no longer necessary.

O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral («Ley de Costas») étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;
O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;

O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral ("Ley de Costas") étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;
O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;

Les autorités espagnoles auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The Spanish authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

C'est la raison pour laquelle je me rallie à la demande de M. Ripoll y Martínez de Bedoya pour que les institutions européennes invitent les autorités espagnoles à faciliter, sur tout le territoire espagnol, l'inscription de citoyens de l'Union aux élections autonomes et régionales qui auront lieu ce mois-ci.
I therefore join Mr Ripoll y Martínez de Bedoya in calling on the European institutions to ensure that Community citizens are registered to vote in this month’s autonomous and regional elections throughout Spanish territory.

L'offre publique, qui a été autorisée par les autorités boursières espagnoles le 6 février 2001, ne suscite pas de préoccupations sur le plan de la concurrence, car EDP et Hidrocantábrico auront à soutenir une concurrence réelle ou potentielle sur leurs marchés nationaux.
The public bid offer, which was authorised by the Spanish stock exchange authorities on 6 February 2001.2001, does not pose any competition concerns since EDP and Hidrocantábrico will face real or potential competition in their domestic markets.

L'ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 fait obligation aux autorités espagnoles de présenter leurs observations dans un délai d'un mois; les autres Etats membres et les parties intéressées seront informés par la publication de cette décision au Journal officiel et auront alors la possibilité de présenter leurs observations.
The initiation of the Article 93.2 procedure places an obligation on the Spanish authorities to present their comments within one month; other member states and interested parties will be informed through publication of this decision in the Official Journal and they will then also have the opportunity to comment.

Par conséquent, une fois que les autorités espagnoles auront renotifié les aides en tant qu'aides au sauvetage et à la restructuration, la Commission examinera les aides prévues selon les critères établis par l'encadrement communautaire des aides aux entreprises en difficultés.
Once the Spanish authorities have re-notified the aid as restructuring aid, the Commission will examine whether the planned aid is in conformity with the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.