Traduction de «autorités espagnoles font observer » (Français → Anglais) :

Les autorités espagnoles font observer que tous les tiers intéressés partagent le même avis et approuvent les arguments présentés dans leurs observations.
The Spanish authorities note that all the interested third parties share the same point of view and support the arguments submitted in the Spanish authorities' observations.

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

(B) considérant que les autorités espagnoles font valoir que les licenciements sont dus à la mondialisation, qui frappe durement le secteur espagnol du textile;
(B) Whereas the Spanish authorities argue that the redundancies were caused by the globalisation that affected seriously Spanish textile sector;

Les autorités espagnoles font valoir que, depuis l'expiration, fin 2004, de l'accord transitoire de dix ans sur les textiles et les vêtements (ATV) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le marché des textiles de l'Union européenne a été ouvert à une concurrence beaucoup plus mondiale, dont celle de la Chine et d'autres pays d'Extrême-Orient.
The Spanish authorities argue that since the closure of the World Trade Organization's (WTO) ten-year, transitional Agreement on Textiles and Clothing (ATC) at the end of 2004, the European Union market for textiles has been open to far more global competition, particularly from China and other Far Eastern countries.

Les autorités espagnoles font valoir que la grande majorité des observations des tiers appuient son propre point de vue.
The Spanish authorities point out that the vast majority of third parties’ comments support their point of view.

(B) considérant que les autorités espagnoles font valoir que les licenciements sont dus à la mondialisation, qui frappe durement le secteur espagnol de la construction;
(B) Whereas the Spanish authorities argue that the redundancies were caused by the globalisation that affected seriously Spanish construction sector;

(C) considérant que les autorités espagnoles font valoir que la crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs; considérant qu'entre 2000 et 2007, le nombre d'entreprises et d'emplois dans le secteur espagnol de la distribution a augmenté chaque année et que l'on ne s'attendait donc pas à l'effondrement de la demande provoqué par la crise,
(C) Whereas the Spanish authorities argue that the financial and economic crisis led to a sudden collapse of the world economy with an enormous impact on many sectors; whereas from 2000 to 2007, the number of businesses and employment in the retail sector in Spain grew every year and therefore the sharp decline in demand caused by the crisis was unexpected;

En outre, les autorités espagnoles font valoir que le droit fiscal espagnol ne permet pas de décisions arbitraires dans la détermination des caractéristiques essentielles des obligations fiscales des contribuables.
The Spanish authorities also stress that Spanish tax law does not allow arbitrary decisions when it comes to determining the fundamental characteristics of taxpayers' obligations.

Par lettre du 21 octobre 1997, la Commission a transmis aux autorités espagnoles les observations que des tiers (le bureau de liaison de l'industrie de la céramique du marché commun, Cérame-UNIE, et un concurrent espagnol de Ponsal) lui avaient fait parvenir après la publication, au Journal officiel des Communautés européennes du 9 août 1997, de l'avis d'ouverture de la procédure, afin qu'elles puissent les commenter.
By letter dated 21 October 1997 the Commission forwarded to the Spanish authorities for comment the observations of third parties (namely the Liaison Office of the European Ceramics Industries, Cerame-Unie, and a Spanish competitor of Ponsal), which it had received following publication of the initiation of proceedings in the Official Journal of the European Communities of 9 August 1997.

Les autorités espagnoles font valoir que l'ensemble des transactions relatives à la société Andes Holding BV vont dans le sens souhaité par les États membres et les tierces parties intéressées qui, dans leurs observations, demandaient à Iberia de procéder à des cessions d'actifs et de réduire les risques liés à ses participations latino-américaines.
The Spanish authorities claim that all the transactions relating to Andes Holding BV are in accordance with the wishes of the Member States and interested third parties who, in their comments, asked Iberia to sell off assets and reduce the risks connected with its Latin American holdings.