Vertaling van "autorités espagnoles auront ensuite " (Frans → Engels) :

38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;
38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU’s area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;

38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas ) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;
38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU's area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;

Les autorités espagnoles auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The Spanish authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

C'est la raison pour laquelle je me rallie à la demande de M. Ripoll y Martínez de Bedoya pour que les institutions européennes invitent les autorités espagnoles à faciliter, sur tout le territoire espagnol, l'inscription de citoyens de l'Union aux élections autonomes et régionales qui auront lieu ce mois-ci.
I therefore join Mr Ripoll y Martínez de Bedoya in calling on the European institutions to ensure that Community citizens are registered to vote in this month’s autonomous and regional elections throughout Spanish territory.

Les autorités suédoises auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The Swedish authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

Les autorités autrichiennes auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The Austrian authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

Les autorités françaises auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The French authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

Les autorités britanniques auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The UK authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

À cette occasion, la Commission a attiré l'attention des autorités espagnoles sur la nécessité de garantir - dans le cadre de la procédure officielle d'adoption du plan définitif et, ensuite, dans la cadre de sa mise en œuvre - le respect total de toutes les législations et politiques communautaires environnementales pertinentes, y compris la directive-cadre sur l'eau.
On this occasion, the Commission has brought to the attention of the Spanish authorities the need to ensure, in the course of the formal adoption procedure of the final plan, and later on in the process of its implementation, the full respect of all relevant Community environmental legislation and policy, including the Water Framework Directive.