Le nouveau projet, comme l'ancien règlement, déterminerait ainsi les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, ainsi que les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de marchandises en cas de reconnaissance effective de leur caractère illégal.
Like the old regulation, the proposed instrument would lay down the conditions for customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken by the competent authorities against goods that are subsequently found to be illegal.