Les députés qui se demandent si leur projet de loi devra faire l’objet d’une recommandation royale auraient tout intérêt à soulever cette question bien avant que le projet de loi n’atteigne l’étape de la troisième lecture (1110) [Français] Depuis le début de la présente législature, la présidence a pour usage de soulever les questions relatives aux projets de loi d'initiative parlementaire à l'ouverture du débat en deuxième lecture, de façon à ce que les députés puissent intervenir avant qu'une décision soit prise à la Chambre lors de la deuxième lecture.
Should members have any concerns about the provisions of individual bills in this regard, it would be prudent for them to raise such concerns well before the third reading stage is reached (1110) [Translation] It has been the practice in this Parliament for the Chair to raise concerns about private members’ bills at the commencement of second reading debate so that submissions may be made before a decision is taken by the House at second reading.
