Traduction de «autorités douanières devraient également » (Français → Anglais) :

Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer sans retard injustifié l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.
The availability of accurate, up-to-date information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home Member State without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents or entities to which activities are outsourced. Competent authorities should also, in the event of doubt, verify that the information received is correct.

(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil 23a Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'analyse de risque.
(22a) The proprietor of a trade mark should have the right to take relevant legal actions, including inter alia the right to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe the proprietor's rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council 23a . Customs authorities should carry out the relevant procedures laid down in Regulation (EC) 608/2013 at the request of a rightholder and on the basis of risk analysis criteria.

Lors des contrôles qu'elles effectuent, les autorités douanières devraient s'appuyer sur les pouvoirs et les procédures prévus par la législation de l'Union pertinente pour ce qui est du contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
When carrying out checks, customs authorities should make use of the powers and procedures laid down in Union legislation regarding customs enforcement of intellectual property rights.

À l’avenir, les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d’informations, mais leurs autorités compétentes devraient également être habilitées, dans les limites de leurs compétences, à signaler en amont aux autorités compétentes des autres États membres les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession.
In future, Member States should not only react to requests for information but their competent authorities should also be empowered within the boundaries of their competences to proactively alert the competent authorities of other Member States about professionals who are no longer entitled to practise their profession.

Compte tenu de la charge de travail potentielle engendrée pour le client par l'application du présent règlement, les autorités douanières devraient donner la préférence au traitement des envois importants .
Taking into account the potential workload of the customs enforcement provided for in this Regulation, the customs authorities should give preference to handling large consignments.

Les autorités douanières devraient avoir l'obligation de fournir des informations sur les articles concernés au titulaire de la décision, à la demande de ce dernier.
It should be an obligation for customs authorities to provide the right-holder at his/her request with information about the items.

Les importations parallèles sont illégales conformément au droit positif de plusieurs États membres et les autorités douanières devraient être habilitées à faire respecter les dispositions du droit positif en matière de propriété intellectuelle.
Parallel imports are illegal according to the substantive legislation of various Member States and customs authorities should be enabled to enforce the provisions of substantive IP law.

Dans le même but, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devraient, au préalable ou simultanément, prévenir les autorités compétentes des avis de sécurité qu’ils comptent diffuser et les autorités compétentes devraient également se prévenir mutuellement, à l’avance, de la diffusion d’avis de sécurité.
To the same end, the marketing authorisation holders should provide the competent authorities with prior or simultaneous warnings about safety announcements and the competent authorities should also provide each other with advance notice of safety announcements.

(4) Les autorités douanières devraient également pouvoir intervenir pour lutter contre les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et les marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont en voie d'exportation, de réexportation ou sont en train de quitter le territoire douanier de la Communauté.
(4) Customs authorities should also be able to take action against counterfeit goods, pirated goods and goods infringing certain intellectual property rights which are in the process of being exported, re-exported or leaving the Community customs territory.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.
Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.