Vertaling van "pièces justificatives fournies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce justificative du journal | pièce justificative d'une écriture | pièce comptable annexe
journal voucher

pièce justificative hors caisse [ pièce justificative sans encaissement ]
non-cash voucher

vérifier [ contrôler | contrôler au moyen de pièces justificatives | confirmer par une pièce justificative ]
vouch

pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]
departmental bank account voucher [ DBA voucher ]

pièce à conviction | pièce justificative
exhibit | justification

pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer
accounts payable voucher

pièce justificative | pièce comptable | justificatif | document de base | document justificatif
voucher | bookkeeping voucher | source document

attester | confirmer par une pièce justificative | garantir personnellement
vouch

pièce justificative | preuve
voucher

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un changement quelconque a une incidence sur l’exactitude des informations et pièces justificatives fournies conformément à l’article 5, l’établissement de paiement en informe, sans retard injustifié, les autorités compétentes de son État membre d’origine.
Where any change affects the accuracy of information and evidence provided in accordance with Article 5, the payment institution shall, without undue delay, inform the competent authorities of its home Member State accordingly.

Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer sans retard injustifié l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.
The availability of accurate, up-to-date information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home Member State without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents or entities to which activities are outsourced. Competent authorities should also, in the event of doubt, verify that the information received is correct.

Lorsqu'un changement quelconque a une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies conformément à l'article 5, l'établissement de paiement en informe, sans retard injustifié, les autorités compétentes de son État membre d'origine.
Where any change affects the accuracy of information and evidence provided in accordance with Article 5, the payment institution shall, without undue delay, inform the competent authorities of its home Member State accordingly.

(43) Il convient d'améliorer la disponibilité d'informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d'informer sans retard injustifié l'autorité compétente de leur État membre d'origine de tout changement ayant une incidence sur l'exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.
(43) The availability of accurate, up-to-date information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home Member State without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents or entities to which activities are outsourced. Competent authorities should also, in the event of doubt, verify that the information received is correct.

283. est préoccupé par les erreurs significatives décelées lors de contrôles ex post dans les opérations sous-jacentes de l'AEEAC au titre du programme «Éducation et formation tout au long de la vie» (2007-2013); note que ces erreurs sont dues principalement à l'insuffisance des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires et à l'inobservation des règles d'admissibilité; engage l'AEEAC à améliorer encore ses systèmes de contrôle, à les adapter aux différents types de bénéficiaires et à sensibiliser ceux-ci à leurs obligations financières et aux contrôles;
283. Is concerned by the significant errors in the underlying transactions by the EACEA in the context of the Lifelong Learning Programme (2007–2013) that were found through ex-post controls; notes that these errors are mainly due to the lack of adequate justifying documents from beneficiaries and the non-respect of eligibility rules; encourages the EACEA to further improve its control systems, to adapt them to the different kinds of beneficiaries, and to raise awareness of their financial obligations and controls;

279. est préoccupé par les erreurs significatives décelées lors de contrôles ex post dans les opérations sous-jacentes de l'AEEAC au titre du programme "Éducation et formation tout au long de la vie" (2007-2013); note que ces erreurs sont dues principalement à l'insuffisance des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires et à l'inobservation des règles d'admissibilité; engage l'AEEAC à améliorer encore ses systèmes de contrôle, à les adapter aux différents types de bénéficiaires et à sensibiliser ceux-ci à leurs obligations financières et aux contrôles;
279. Is concerned by the significant errors in the underlying transactions by the EACEA in the context of the Lifelong Learning Programme (2007–2013) that were found through ex-post controls; notes that these errors are mainly due to the lack of adequate justifying documents from beneficiaries and the non-respect of eligibility rules; encourages the EACEA to further improve its control systems, to adapt them to the different kinds of beneficiaries, and to raise awareness of their financial obligations and controls;

La Commission, en se fondant sur les risques, examine les pièces justificatives fournies par les États membres conformément à l'article 102 et évalue le fonctionnement des systèmes afin de confirmer que les organismes de gestion et de contrôle satisfont aux critères de leur agrément national.
The Commission shall, on a risk basis, review the documentary evidence provided by the Member States pursuant to Article 102 and assess the functioning of the systems in order to confirm that management and control bodies satisfy the conditions for national accreditation.

a)le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou les pièces justificatives appropriées, y compris les pièces nécessaires pour les contrôles de gestion au titre de l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point a), n'ont pas été fournies.
(a)the amount of the payment claim is not due or the appropriate supporting documents, including the documents necessary for management verifications under point (a) of the first subparagraph of Article 125(4), have not been provided.

Lorsqu'un changement quelconque a une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies conformément à l'article 5, l'établissement de paiement en informe sans tarder les autorités compétentes de son État membre d'origine.
Where any change affects the accuracy of information and evidence provided in accordance with Article 5, the payment institution shall without undue delay inform the competent authorities of its home Member State accordingly.

Pour garantir l'application optimale de l'article 87 du règlement de base relatif à la disponibilité des documents et au droit d'accès de la Cour des comptes et de la Commission à l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits, il importe que les autorités de gestion veillent à ce que les informations relatives à l'identité et à la localisation des organismes détenant les pièces justificatives soient facilement disponibles et que lesdites pièces soient fournies sur simple demande à une liste minimale de personnes et d'organismes.
In order to ensure the most effective application of Article 87 of the basic Regulation with regard to the availability of documents and the rights of the Court of Auditors and the Commission to have access to all supporting documents regarding expenditure and audits, managing authorities should ensure that information on the identity and location of the bodies holding the supporting documents is readily available and those documents should be readily provided to a minimum list of persons and bodies.