Vertaling van "autorités compétentes vingt-huit " (Frans → Engels) :

Trente-cinq membres représentent des institutions publiques: autorités compétentes (vingt-huit États membres de l'UE et trois pays de l'EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège), organisations internationales actives dans le domaine du bien-être animal (Organisation mondiale de la santé animale, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et Banque mondiale) et Autorité européenne de sécurité des aliments.
Thirty five (35) members represent public institutions such as competent authorities (28 Member States and 3 EEA countries: Iceland, Liechtenstein, and Norway), international organisations working on animal welfare (World Organisation for Animal Health, Food and Agriculture Organisation of the United Nations and the World Bank) and the European Food Safety Authority.

Le vice-président de la Commission européenne chargé de l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, M. Jyrki Katainen, a entamé aujourd'hui une tournée à travers vingt-huit États membres pour faire connaître le plan d'investissement pour l'Union européenne (d'une valeur supérieure à 300 milliards d'euros), et présenter les possibilités nouvelles que celui-ci ouvre aux gouvernements, aux investisseurs et aux entreprises, ainsi qu'aux autorités régionales, aux syndicats et aux collectivités.
European Commission Vice-President Jyrki Katainen, responsible for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, today launched a 28-country roadshow to promote the EU Investment Plan, worth more than €300 billion, and to explain the new opportunities open to governments, investors, businesses, as well as regional authorities, trade unions and communities.

(B) le dénominateur est égal au nombre estimatif de personnes dans les provinces dont les autorités compétentes ont délivré ou fait délivrer des certificats d’admissibilité au cours de l’année de prêt, qui, le premier jour de l’année, sont âgées d’au moins dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans;
(B) the estimated number of persons, in provinces the appropriate authorities for which issued or caused to be issued certificates of eligibility in that loan year, that, on the first day of that loan year, have attained eighteen years of age and have not attained twenty-five years of age; and

Le présent Accord s’applique également à toute législation future qui modifie, complète, unifie ou remplace la législation visée au paragraphe 1, à moins que l’autorité compétente de l’État contractant qui a modifié, complété, unifié ou remplacé ladite législation ne notifie qu’il en est autrement à l’autorité compétente de l’autre État contractant dans les quatre-vingt-dix jours de la publication ou de l’entrée en vigueur de la législation modificatrice, complémentaire, d’unification ou de remplacement.
This Agreement shall also apply to future legislation which amends, supplements, consolidates or supersedes the legislation specified in paragraph 1, unless the competent authority of the Contracting State which has amended, supplemented, consolidated or superseded its legislation otherwise notifies the competent authority of the other Contracting State in writing within ninety days after the publication or entry into force of such an amendment, supplement, consolidation or supersession.

(ii) pour le premier dirigeant de l’entité, son président, chacun de ses administrateurs et toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de celle-ci, d’un document pour chacun de ceux-ci qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier — ou attestant l’absence de dossier — et qui est délivré par une autorité compétente de l’État étranger où chacun de ceux-ci réside et, si le document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, d’une traduction en français ou en anglais attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé qui lui a été délivrée par un organisme provincial autorisé en vertu de la législation provinciale;
(ii) for each of the chief executive officer, the president and the directors of the entity and for each person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the entity or the shares of the entity, a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, and that is issued by a competent authority of the foreign state in which the person resides, and, if the document is made in a language other than English or French, a translation of it into one of those languages attested to by a person who is recognized as a certified translator by a provincial organization or body that is competent under provincial law to issue such certifications; and

d’établir des règles pour améliorer la coopération entre autorités nationales compétentes en matière de détachement (obligation de répondre aux demandes d’assistance des autorités compétentes d’autres États membres; instauration d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes d’information urgentes et de vingt-cinq jours ouvrables pour les demandes non urgentes);
establish rules to improve cooperation between national authorities in charge of posting (obligation to respond to requests for assistance from competent authorities of other Member States; a two working day time limit to respond to urgent requests for information and a 25 working day time limit for non-urgent requests)

1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, au moins si la demande sera satisfaite, et la forme et le délai estimé pour cette réponse.
1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assistance, the competent authority can indicate, within eight hours of receipt, at least whether the request will be answered, and the form and estimated time of such an answer.

Au plus tard dix jours après l’expiration du délai de vingt jours à compter de la réception de la demande, si aucune demande d’informations manquantes n’a été reçue dans le délai de vingt jours et que l’autorité compétente de l’État membre concerné estime que la demande est dûment remplie, elle envoie le volet 2 à l’autorité compétente responsable de l’autorisation visée à la rubrique 15 et en transmet une copie à toutes les autres autorités compétentes des États membres concernés visés à la rubrique 13.
Not later than 10 days after expiry of the 20 days from the receipt of application, if no request for missing information has been received within the 20-day period and if the competent authority of the Member State concerned deems the application duly completed, it must send Section 2 to the competent authority responsible for the authorisation as referred to as in item 15 and copies thereof to all other competent authorities of the Member States concerned as referred to as in item 13.

2. Si la demande est dûment remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient un accusé de réception aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et en envoient copie aux autres autorités compétentes concernées, au plus tard dix jours après expiration du délai de vingt jours fixé au paragraphe 1.
2. In case the application is duly completed, the competent authorities of the Member State of destination shall send an acknowledgement of receipt to the competent authorities of the Member State of origin and copy it to the other competent authorities concerned, not later than 10 days after expiry of the 20 days period set out in paragraph 1.

Afin de garantir l'efficacité de l'exécution, il est indispensable que les autorités compétentes soient en mesure, lors des contrôles routiers et après une période transitoire, de s'assurer que les durées de conduite et les temps de repos de la journée en cours et des vingt-huit jours précédents ont été correctement respectés.
To guarantee effective enforcement, it is essential that the competent authorities, when carrying out roadside checks, and after a transitional period, should be able to ascertain that driving times and rest periods have been properly observed on the day of the check and over the preceding 28 days.