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Agent de probation
Agente de probation
Assistance mutuelle
Assistant social
Assistante sociale
Autorité de patronage
Collaborateur de l'assistance de probation
Collaborateur du service d'assistance de probation
Collaboratrice de l'assistance de probation
Collaboratrice du service d'assistance de probation
Directive sur l’assistance mutuelle
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Office de patronage
Organe de patronage
Patron
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Service d'assistance de probation
Service d'assistance météorologique à l'aéronautique
Service de probation

Vertaling van "urgentes d’assistance l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assistance des autorités militaires aux autorités civiles

Aid to Civil Power | ATCP [Abbr.]


collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron

probation officer | probation services officer


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord d'assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières

Agreement on Mutual Administrative Assistance between Customs Authorities


déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


service d'assistance de probation | service de probation | office de patronage | autorité de patronage | organe de patronage

probation service


service d'assistance météorologique à l'aéronautique

aeronautical meteorological service


Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle

Mutual Assistance Directive


assistance mutuelle (des autorités)

administrative assistance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, au moins si la demande sera satisfaite, et la forme et le délai estimé pour cette réponse.

1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assistance, the competent authority can indicate, within eight hours of receipt, at least whether the request will be answered, ...[+++]


1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, au moins si la demande sera satisfaite, et la forme et le délai estimé pour cette réponse.

1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assistance, the competent authority can indicate, within eight hours of receipt, at least whether the request will be answered, ...[+++]


d’établir des règles pour améliorer la coopération entre autorités nationales compétentes en matière de détachement (obligation de répondre aux demandes d’assistance des autorités compétentes d’autres États membres; instauration d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes d’information urgentes et de vingt-cinq jours ouvrables pour les demandes non urgentes);

establish rules to improve cooperation between national authorities in charge of posting (obligation to respond to requests for assistance from competent authorities of other Member States; a two working day time limit to respond to urgent requests for information and a 25 working day time limit for non-urgent requests)


Le rôle principal de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes consiste à établir une stratégie opérationnelle et technique pour la mise en œuvre d'une gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, à superviser le bon fonctionnement du contrôle aux frontières extérieures des États membres, à effectuer des évaluations de la vulnérabilité et à s'assurer que les lacunes dans la gestion des frontières extérieures par les autorités nationales sont corrigées, à apporter une assistance opérationnelle et technique accr ...[+++]

The key role of the European Border and Coast Guard Agency is to establish an operational and technical strategy for the implementation of an integrated border management at Union level, to oversee the effective functioning of border control at the external borders of Member States, to carry out vulnerability assessments and to ensure that deficiencies in the management of the external border by national authorities are addressed, to provide increased operational and technical assistance to Member States through joint operations and r ...[+++]


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Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une ...[+++]

Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a ser ...[+++]


L'assistance macrofinancière accordée par l'UE vise à aider l'Ukraine à couvrir une partie de ses besoins de financement externe urgents, dans le cadre du programme de stabilisation et de réforme récemment élaboré par les autorités ukrainiennes avec l'aide du Fonds monétaire international (FMI).

The EU MFA is designed to help Ukraine cover part of its urgent external financing needs in the context of the stabilisation and reform programme recently prepared by the Ukrianian authorities with the help of the International Monetary Fund (IMF).


1. L’État membre procédant au transfert d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l’État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s’assurer que les autorités qui sont compétentes conformément au droit national de l’État membre responsable sont en mesure d’apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé ...[+++]

1. The Member State carrying out the transfer of an applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d) shall communicate to the Member State responsible such personal data concerning the person to be transferred as is appropriate, relevant and non-excessive for the sole purposes of ensuring that the competent authorities, in accordance with national law in the Member State responsible, are in a position to provide that person with adequate assistance, including the provision of immediate health care required in o ...[+++]


1. L’État membre procédant au transfert d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l’État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s’assurer que les autorités qui sont compétentes conformément au droit national de l’État membre responsable sont en mesure d’apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé ...[+++]

1. The Member State carrying out the transfer of an applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d) shall communicate to the Member State responsible such personal data concerning the person to be transferred as is appropriate, relevant and non-excessive for the sole purposes of ensuring that the competent authorities, in accordance with national law in the Member State responsible, are in a position to provide that person with adequate assistance, including the provision of immediate health care required in o ...[+++]


Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, deuxième alinéa, l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations concernant :i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés et personnes déplacées ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et régionales et la communauté internationale; ii) les besoins urgents des populations con ...[+++]

To achieve the objective laid down in the second subparagraph of Article 1, the Agency shall carry out the following tasks, within the limits of its powers and in accordance with the decisions taken by the Commission:(a) gathering, analysing and communicating information to the Commission on:(i) damage, the requirements for reconstruction and the return of refugees and displaced persons, and related initiatives taken by governments, local or regional authorities and the international community; (ii) the urgent requirements of the comm ...[+++]


La somme de 5,45 millions d'euros soutiendra les activités urgentes dans des secteurs clés de l'assistance de la CE en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, notamment le soutien à la préparation des élections de l'Autorité palestinienne.

The sum of €5.45 million will support urgent activities in key sectors of EC assistance in the West Bank and Gaza Strip, including support for the preparation of elections to the Palestinian Authority.


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