Traduction de «autorités compétentes pourront parvenir » (Français → Anglais) :

Au vu de ces informations, les autorités compétentes pourront déterminer clairement si l’évaluation de la sécurité du produit s’appuie sur des données issues de l’expérimentation animale.
From this information it will become evident to Competent Authorities if animal testing data has been relied on in the safety assessment.

L’ABE peut, à la demande d’une autorité compétente, aider les autorités compétentes à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1093/2010.
EBA may, at the request of a competent authority, assist the competent authorities in reaching a joint decision in accordance with Article 31(c) of Regulation (EU) No 1093/2010.

L’ABE peut, à la demande d’une autorité compétente, aider les autorités compétentes à parvenir à un accord conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 1093/2010.
EBA may at the request of a competent authority assist the competent authorities in reaching an agreement in accordance with Article 31 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.
A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.

La période de deux ans durant laquelle les autorités compétentes devraient parvenir à un accord amiable sur l'élimination de la double imposition commence à courir dès que les autorités compétentes ont reçu toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer si le cas leur semble fondé (voir 2.2.2).
Once the competent authorities have received all necessary information to enable a decision to be made as to whether the case appears to be well founded (see 2.2.2), the two-year period during which a mutual agreement between the competent authorities on the elimination of double taxation should be reached starts.