L’article 19 du projet de loi modifie le paragraphe 672.52(2) du Code; ainsi, lorsque le tribunal tient une audience pour déterminer la décision à rendre en vertu du paragraphe 672.45(1), il est tenu de faire parvenir sans délai à la commission d’examen compétente tout procès-verbal ainsi que tous autres documents, renseignements et pièces.
Clause 19 amends s. 672.52(2) of the Code so that where the court holds a disposition hearing under s. 672.45(1), all relevant transcripts, documents, information and exhibits are sent without delay to the Review Board having jurisdiction.