Traduction de «autorités compétentes grecques définissent » (Français → Anglais) :

Il convient que les autorités compétentes grecques définissent les modalités administratives nécessaires pour la gestion et le suivi du régime spécifique d'approvisionnement.
The competent authorities of Greece should lay down the detailed administrative rules needed to ensure the management and monitoring of the specific supply arrangements.

L'autorité compétente grecque et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord.
The competent authority of Greece and the competent authorities of the provinces of Canada may conclude understandings concerning any social security legislation within provincial jurisdiction insofar as those understandings are not inconsistent with the provisions of this Agreement.

Il convient, afin de pouvoir apprécier la mise en œuvre du régime, que les autorités compétentes grecques présentent des rapports périodiques à la Commission.
In order to be able to assess how the arrangements are being implemented, the competent authorities of Greece should be required to report to the Commission at regular intervals.

Les neuf normes techniques définissent les modalités que les autorités compétentes et les acteurs du marché doivent suivre pour, entre autres, se conformer aux obligations d'information concernant les instruments de titrisation, mesurer les pertes potentielles engendrées par des positions sur des instruments dérivés ou par la défaillance de contreparties, et pour préciser les types d’instruments pouvant être utilisés pour payer des primes.
The nine RTS define the ways in which competent authorities and market participants must, inter alia, handle disclosures linked to securitisation instruments, measure potential losses from derivative positions and counterparty failure, as well as specifying the types of instruments that can be used for paying bonuses.

Il convient donc de modifier l’article 9, point e), de manière à en exclure toute disposition relative aux contrôles et aux sanctions administratives à incorporer dans le programme présenté par les autorités compétentes grecques.
Therefore, Article 9(e) should be amended in order to exclude any provisions for checks and administrative penalties to be included in the programme submitted by the competent authorities of Greece.

Après avoir constaté que le groupement ou l'organisation de viticulteurs a respecté l'action d'amélioration qualitative des vins selon le programme approuvé, l'autorité compétente grecque paie l'aide avant le 1er avril de la campagne vitivinicole au titre de laquelle l'aide est octroyée.
Having checked that the wine producer group or organisation has carried out the wine improvement measure in accordance with the approved programme, the competent Greek authority shall pay the aid before 1 April of the wine year for which it is granted.

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la Commission européenne fait savoir que la République hellénique lui a notifié que l'autorité compétente grecque est la direction de la politique pétrolière de la direction générale de l'énergie du secrétariat général à l'énergie et au changement climatique du ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique (Mesogion 119, 101 92 Athènes, Grèce).
The European Commission informs that, in accordance with Article 10 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons, the Hellenic Republic notified that the competent authority is the Directorate of Petroleum Policy of the Directorate-General for Energy of the Secretariat-General for Environment and Climate Change of the Ministry of Environment, Energy and Climate Change, Mesogion 119, 101 92 Athens, Greece.

- les AUTORITES COMPETENTES exercent une large responsabilité dans la mise en oeuvre de ces dispositions: elles délivrent et révisent les autorisations, définissent les priorités pour mettre en conformité les installations existantes, examinent les meilleures techniques disponibles, en déduisent les valeurs limites d'émissions prescrites dans l'autorisation tout en décidant de la prise en compte des normes de qualité environnementales; - le rôle positif du PUBLIC est reconnu: la directive rappelle qu'il a accès aux résultats de surveillance des rejets détenus par les autorités, mais surtout lui donne le droit de commenter les demandes d'autorisation; - LA COMMISSION, en dehors de son rôle traditionnel de suivi de la mise en oeuvre des dispositions communautaires, assure l'échange d'information sur les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d'émission qui en seront déduites, et gère la procédure de comité visant à la révision des annexes listant les activités assujetties et les substances visées.
- The competent authorities bear a heavy burden of responsibility for the implementation of these provisions: it is they who grant and update the permits, define the priorities for bringing existing plants into line with the requirements, examine the best available techniques, calculate the emission limit values to be laid down in the permit and decide which environmental quality standards have to be observed; - The positive role of the public has been recognized: the Directive states that the public is to have access to the results obtained by the authorities with regard to any monitoring of waste and in particular it gives it the right to comment on applications for permits. - The Commission, apart from it conventional role of monitoring the implementation of the Community provisions, will ensure an exchange of information about the best available techniques and the emission values to be deduced from them and will manage the committee procedure concerning the review of the Annexes listing the activities and substances covered.

NOTE D'INFORMATION L'assistance des Fonds Structurels de l'Union Européenne s'articule en trois phases au cours desquelles la Communauté collabore avec les Etats membres et les régions: a) Les plans de développement définissant les grandes priorités des régions sont élaborés par les autorités compétentes au niveau national, régional ou local.
BACKGROUND NOTE The EU's structural fund assistance is based on three phases in which the Community collaborates with the Member States and the regions : a) Development plans identifying the main priorities of the regions are prepared by the competent authorities at national, regional or local level.

Les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre les priorités visées au point 4 et définissent leurs ripostes concrètes, devraient envisager d'organiser des réunions afin de veiller à la coordination des activités entre les autorités compétentes dans le domaine de la criminalité organisée.
Member States, in taking forward the priority setting as specified in paragraph 4 and the concrete responses, should consider setting up meetings to ensure the co-ordination of activities between the relevant authorities responsible for organised crime.