Traduction de «autorisations définissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence de la CJUE a confirmé que cette expression doit refléter l'objectif de la directive ESE, à savoir de tenir compte des incidences environnementales d'une décision qui établit des critères pour l'autorisation ultérieure des projets On peut donc dire que les plans et programmes définissent un cadre pour les décisions qui influencent l'autorisation ultérieure des projets, en particulier en ce qui concerne le lieu, la nature, la taille et les conditions d'exploitation ou l'affectation des ressources.
CJEU case-law has confirmed that this term must reflect the objective of the SEAD taking into account the environmental effects of any decision that lays down requirements for the future development consent of projects. It can therefore be said that plans and programmes set a framework for decisions which influence any subsequent development consent of projects, in particular with regard to location, nature, size and operating conditions or allocating resources.

5. La Commission adopte des actes d'exécution délivrant ou retirant l'autorisation des produits et substances pouvant être utilisés dans la production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, et définissant les procédures à suivre pour l'autorisation de ces produits et substances et l'établissement de leur liste, ainsi que, le cas échéant, leur description, les exigences en matière de composition qui leur sont applicables et leurs conditions d'utilisation.
5. The Commission shall adopt implementing acts authorising or withdrawing the authorisation of products and substances that may be used in organic production in general and products and substances that may be used in the production of processed organic food in particular, and establishing the procedures to be followed for the authorisation and the lists of those products and substances and, where appropriate, their description, compositional requirements and conditions for use.

Les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés doivent exercer leurs fonctions conformément aux normes de pratique de leur profession, qui consistent en des énoncés autorisés définissant les attentes légales et professionnelles relatives à leur pratique.
Licensed practical nurses are required to practise in accordance with the standards of practice for their profession. The standards of practice are authoritative statements that define the legal and professional expectations of licensed practical nursing practice.

Afin que l'accès aux données ne soit autorisé qu'aux personnes qui doivent y avoir accès pour s'acquitter de leurs missions, il convient que le présent règlement définisse des règles précises sur les différents degrés de droits d'accès aux données traitées par Europol.
To ensure that data are accessed only by those needing access in order to perform their tasks, this Regulation should lay down detailed rules on different degrees of right of access to data processed by Europol.

Loi créant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority »; pourvoyant à sa nomination et définissant ses juridiction, pouvoirs et devoirs; l’autorisant à émettre et vendre ou échanger ses obligations et autorisant leur emploi à certaines fins; l’autorisant à acquérir la totalité de l’actif et des biens de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; l’autorisant à entretenir et à exploiter ces biens et actif et à imposer des péages pour leur mise en service, ainsi qu’à acquérir d’autres valeurs actives; l’autorisant à exercer l’autorité, les pouvoirs et devoirs, non incompatibles avec les présentes, qui sont établis par le Dominion du Canada; et, généralement, de déterminer ses fins et de pourvoir à l’exercice de ses pouvoirs
An Act creating Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority providing for its appointment and defining its jurisdiction, powers and duties; authorizing it to issue and sell or exchange its bonds and authorizing their use for certain purposes; authorizing it to acquire all the assets and property of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; authorizing it to maintain and operate such property and assets and to charge tolls for the use thereof and to acquire other assets; authorizing it to exercise authority, powers and duties not inconsistent herewith, granted by the Dominion of Canada, and generally to define its purposes and to provide for the exercise of its powers

Cet objectif est réalisé en définissant l’unité de facturation sur la base de la ou des substances actives et de la forme pharmaceutique des médicaments qui sont soumis à l’obligation d’enregistrement dans la banque de données visée à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point l), du règlement (CE) no 726/2004, et sur la base des informations tirées de la liste de tous les médicaments autorisés dans l’Union visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement.
That objective is met by establishing the chargeable unit on the basis of the active substance(s) and the pharmaceutical form of the medicinal products that are subject to the obligation to be registered in the database referred to in point (l) of the second subparagraph of Article 57(1) of Regulation (EC) No 726/2004, based on information from the list of all medicinal products authorised in the Union referred to in Article 57(2) thereof.

Les États membres définissent les obligations de notification attachées à l’utilisation de la présente autorisation ainsi que les informations complémentaires que l’État membre exportateur pourrait exiger en ce qui concerne les biens exportés au titre de la présente autorisation.
Reporting requirements attached to the use of this authorisation and additional information that the Member State from which the export is made might require on items exported under this authorisation are defined by Member States.

Les règlements définissent et autorisent expressément le Cabinet à désigner les personnes autorisées à pêcher et les bateaux de pêche qui peuvent être utilisés au titre d’un permis délivré à une telle organisation et autorisant de telles désignations à titre de conditions du permis.
The regulations define and provide express regulation making authority to cabinet for designating persons who can fish and vessels that can be used to fish under a licence issued to an aboriginal organization and for authorizing designations to be made through licence conditions.

- les AUTORITES COMPETENTES exercent une large responsabilité dans la mise en oeuvre de ces dispositions: elles délivrent et révisent les autorisations, définissent les priorités pour mettre en conformité les installations existantes, examinent les meilleures techniques disponibles, en déduisent les valeurs limites d'émissions prescrites dans l'autorisation tout en décidant de la prise en compte des normes de qualité environnementales; - le rôle positif du PUBLIC est reconnu: la directive rappelle qu'il a accès aux résultats de surveillance des rejets détenus par les autorités, mais surtout lui donne le droit de commenter les demandes d'autorisation; - LA COMMISSION, en dehors de son rôle traditionnel de suivi de la mise en oeuvre des dispositions communautaires, assure l'échange d'information sur les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d'émission qui en seront déduites, et gère la procédure de comité visant à la révision des annexes listant les activités assujetties et les substances visées.
- The competent authorities bear a heavy burden of responsibility for the implementation of these provisions: it is they who grant and update the permits, define the priorities for bringing existing plants into line with the requirements, examine the best available techniques, calculate the emission limit values to be laid down in the permit and decide which environmental quality standards have to be observed; - The positive role of the public has been recognized: the Directive states that the public is to have access to the results obtained by the authorities with regard to any monitoring of waste and in particular it gives it the right to comment on applications for permits. - The Commission, apart from it conventional role of monitoring the implementation of the Community provisions, will ensure an exchange of information about the best available techniques and the emission values to be deduced from them and will manage the committee procedure concerning the review of the Annexes listing the activities and substances covered.

Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission responsable de la politique de concurrence, la Commission a adopté (après avis favorable du Comité Consultatif en matière d'ententes) une décision autorisant un accord conclu entre les douze principales entreprises ferroviaires de la Communauté définissant une structure tarifaire commune.
Acting on a proposal from Mr Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for competition policy, and following a favourable opinion from the Advisory Committee on Restrictive Practices, the Commission has adopted a decision which authorizes an agreement establishing a common price structure to be applied by the twelve main railway companies in the Community.