Traduction de «autorités britanniques font observer » (Français → Anglais) :

4. se félicite qu'en septembre 2013, la mise en œuvre de trois mesures correctrices prises sur la base des observations formulées par la Cour des comptes en 2011 était achevée et insiste sur le fait que ce processus doit intégralement être mené à bien en ce qui concerne la programmation et l'exécution du budget, l'amélioration de la transparence des procédures de recrutement ainsi que le contrôle total de l'externalisation du système informatique et le problème du faible niveau d'utilisation du budget; invite les autorités britanniques à veiller, dans le respect des principes du marché intérieur, à ce que le personnel de l'ABE bénéficie du même soutien que le personnel statutaire des autres lieux d'affectation;
4. Welcomes that as of September 2013 three corrective actions were completed following the comments of the Court of Auditors in 2011 and insists that this process must be fully satisfactory with regard to budgetary planning and implementation, enhancing the transparency of the recruiting processes as well as taking full control over the outsourcing of IT systems and the problem of low budget utilisation; calls on the UK authorities to ensure – in accordance with the principles of the Single Market – that the EBA's staff receives the same support as staff employed under the Staff Regulation in other locations;

Les autorités britanniques font observer que BNFL avait déjà présenté les documents internes que Greenpeace suggère à la Commission de lui demander.
The UK authorities note that BNFL had already submitted the internal documents that Greenpeace suggested the Commission require from it.

Les autorités britanniques font observer que les actionnaires de BE abandonnent 97,5 % de leur participation au capital de BE.
The UK authorities note that BE’s shareholders give up 97,5 % of their interest in BE’s equity capital.

En ce qui concerne les contrats entre BE et BNFL qui, selon Greenpeace, sont destinés à garantir à BNFL un flux de recettes, les autorités britanniques font observer que la plupart de ces contrats ont été signés ou renégociés après la privatisation de BE et donc qu'ils n'auraient pu être imposés à BE par le gouvernement.
Concerning the contracts between BE and BNFL which according to Greenpeace are designed to provide BNFL with a guaranteed income stream, the UK authorities note that most of these contracts were signed or renegotiated after BE was privatised and that therefore these contracts could not have been imposed on BE by the Government.

(E) considérant que les autorités belges font observer que l'arrondissement d'Anvers (région de niveau NUTS II - BE21) a été le plus touché par les licenciements, ainsi que les arrondissements de Termonde et de Saint-Nicolas, où le chômage était déjà en hausse,
(E) Whereas the Belgian authorities state that the district of Antwerp (NUTS II region BE21) was the most concerned by the redundancies, as well as the districts Dendermonde and Sint-Niklaas with already raising unemployment;

(C) considérant que les autorités autrichiennes font observer que la consommation de cigarettes dans l'Union a diminué et qu'elle continuera de baisser, et que la demande s'est déplacée vers les pays asiatiques émergents ainsi que vers la Russie;
(C) Whereas the Austrian authorities claim that the cigarette consumption in the EU decreased and will continue to decrease and that the demand shifted to emerging countries in Asia and to Russia;

À titre d’observation préliminaire, les autorités britanniques font valoir que, même si la Commission conclut que la mesure B constitue une aide, la formulation des contrats garantit que tout avantage important dont aurait temporairement bénéficié BE sera automatiquement remboursé avec intérêt si l'ensemble de mesures d'aide n'est pas autorisé.
As a preliminary comment, the UK authorities argue that even in the event that the Commission concludes that Measure B contains aid, the way the contracts are conceived ensures that any consequential benefit temporarily enjoyed by BE will automatically be eliminated with interest if the aid package is not authorised.

Les autorités britanniques font ensuite valoir que, si la restructuration de BE est couronnée de succès, la société ne sera pas structurellement déficitaire.
The UK authorities then argue that if BE’s restructuring succeeds, the firm will not structurally be loss-making.

Nous avons clairement fait observer aux autorités britanniques que telle est la situation au plan juridique, et elles ont rectifié leur position.
After we made it clear to the UK authorities that this was the legal position, they adjusted their position.

15. note que les autorités allemandes sont favorables au maintien du cantonnement pour la plie et que le gouvernement britannique fait observer que toute décision devrait être prise dans le cadre des futures mesures de gestion des poissons plats et après avoir recueilli l'avis du CCR pour la mer du Nord;
15. Notes that the German authorities support the retention of the Plaice Box and that the UK government notes that any decision should be taken in the context of future flatfish management and the advice of the NSRAC;