Vertaling van "autorités répressives américaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

autorités répressives | forces de l'ordre
law enforcement officials

autorité répressive | service répressif
law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Entente canado-américaine pour la répression des infractions de pêche
Canada/US Fisheries Enforcement Agreement

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

Association américaine des autorités portuaires
American Association of Port Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une solution consisterait dès lors, pour les autorités répressives américaines, à recourir aux voies officielles, telles que l’accord d'entraide judiciaire, lorsqu’elles demandent l’accès à des données à caractère personnel se trouvant dans l’UE et détenues par des sociétés privées.
A solution would be for the U.S. law enforcement authorities to use formal channels, such as the MLA, when they request access to personal data located in the EU and held by private companies.

36. se félicite de l'adoption, le 3 juin 2015, par l'Union et les États-Unis, de la déclaration de Riga visant à renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans laquelle les signataires s'engagent à améliorer la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire (TEJ) entre l'Union et les États-Unis, à achever son examen tel que le prévoit l'accord et à discuter de ces questions avec les autorités compétentes au niveau national; souligne que c'est au titre de l'instrument que sont les TEJ que les autorités répressives des États membres devraient coopérer avec les autorités des pays tiers; invite, à cet égard, les États membres et le gouvernement américain à tenir les engagements précités en vue d'une conclusion rapide de l'examen du TEJ entre l'Union et les États-Unis;
36. Welcomes the EU-US Riga statement of 3 June 2015 on enhancing transatlantic cooperation in the area of freedom, security and justice, in which the signatories committed to enhancing the implementation of the US-EU Mutual Legal Assistance Agreement (MLAT), to concluding its review as foreseen by the Agreement, and to conducting workshops to discuss the issues concerned with the competent national authorities; underlines that MLATs are the instrument on the basis of which law enforcement authorities of Member States should cooperate with authorities of third countries; calls, in this regard, on the Member States and the US government to adhere to the above-mentioned commitments with a view to a swift conclusion of the US-EU MLAT review;

33. se félicite de l'adoption, le 3 juin 2015, par l'Union et les États-Unis, de la déclaration de Riga visant à renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans laquelle les signataires s'engagent à améliorer la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire (TEJ) entre l'Union et les États-Unis, à achever son examen tel que le prévoit l'accord et à discuter de ces questions avec les autorités compétentes au niveau national; souligne que c'est au titre de l'instrument que sont les TEJ que les autorités répressives des États membres devraient coopérer avec les autorités des pays tiers; invite, à cet égard, les États membres et le gouvernement américain à tenir les engagements précités en vue d'une conclusion rapide de l'examen du TEJ entre l'Union et les États-Unis;
33. Welcomes the EU-US Riga statement of 3 June 2015 on enhancing transatlantic cooperation in the area of freedom, security and justice, in which the signatories committed to enhancing the implementation of the US-EU Mutual Legal Assistance Agreement (MLAT), to concluding its review as foreseen by the Agreement, and to conducting workshops to discuss the issues concerned with the competent national authorities; underlines that MLATs are the instrument on the basis of which law enforcement authorities of Member States should cooperate with authorities of third countries; calls, in this regard, on the Member States and the US government to adhere to the above-mentioned commitments with a view to a swift conclusion of the US-EU MLAT review;

Le groupe de travail «Article 29» a annoncé que, si, à la fin du mois de janvier 2016, aucune solution adéquate n’avait été trouvée avec les autorités américaines, et en fonction de l’évaluation des autres instruments de transfert de données, les autorités chargées de la protection des données prendraient toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris des actions répressives coordonnées.
The Article 29 Working Party announced that if, by the end of January 2016, no appropriate solution is found with the U.S. authorities, and depending on the assessment of alternative tools for data transfer, the DPAs will take all necessary and appropriate action, including coordinated enforcement action.

Les autorités américaines [Department of Homeland Security, ou DHS (ministère américain de la sécurité intérieure)] seront tenues de partager les dossiers passagers et les informations analytiques tirées de ces données avec les autorités répressives et judiciaires de l'UE afin de prévenir et de détecter la criminalité transnationale ou les infractions terroristes, et de mener des enquêtes ou d’engager des poursuites en la matière.
The US authorities (Department of Homeland Security, DHS) will be obliged to share PNR and analytical information obtained from this data with law enforcement and judicial authorities of the EU in order to prevent, detect, investigate, or prosecute serious transnational crime or terrorist offences.

Il s’agit donc d’une évolution positive et notre groupe se félicite que deux nouveaux serveurs de SWIFT soient transférés en Europe et qu’un nouveau cadre juridique soit établi afin que le TFTP américain continue à utiliser et traiter des données en coopération avec nos autorités répressives.
So it is a positive development, and our group welcomes the fact that SWIFT’s two new servers will now be moved to Europe and that a new legal framework will be set up in order for the US TFTP to continue using and processing data in cooperation with our law enforcement authorities.

Le nouvel accord sur les données PNR apporte davantage de clarté et de sécurité juridique aux citoyens comme aux transporteurs aériens, en assurant un meilleur partage des données entre les autorités américaines et les autorités judiciaires et répressives de l'Union, en fixant des limites claires quant aux objectifs de l'utilisation des données PNR, et en prévoyant une série de garanties nouvelles ou renforcées en faveur de la protection des données.
The new PNR agreement brings more clarity and legal certainty to both citizens and air carriers. It ensures better information sharing by US authorities with law enforcement and judicial authorities from the EU, it sets clear limits on what purposes PNR data may be used for, and it contains a series of new and stronger data protection guarantees.

Ces accords prévoient un contrôle conjoint de leur mise en application par les autorités américaines et la Commission, cette dernière étant assistée par des représentants des autorités répressives européennes et des experts de la protection des données.
Those undertakings provide for a joint review on their implementation to be conducted by the US authorities and the Commission, the latter assisted by representatives of European law enforcement authorities and data protection supervisors.

La pression de l’influente bureaucratie américaine sur les autorités canadiennes et leur strict contrôle sur les médecins américains semble également avoir facilité la mise place d’une approche répressive de la part des bureaucrates canadiens, au détriment d’une approche axée davantage sur des arguments médicaux.
Pressure from the influential US bureaucracy on Canadian authorities and the strict control they exerted on American doctors also seems to have made it easier for Canadian officials to take a repressive approach to the detriment of one that focused more on medical considerations.